Lettre de mise en demeure d’exécution d’une reconnaissance de dettes

Il y a quelque temps vous avez prêté de l'argent à un ami en signant une reconnaissance de dettes. Celui-ci n'a toujours rien remboursé.

La reconnaissance de dettes peut revêtir la forme authentique (reçue par un notaire) ou être rédigée par la personne qui s’engage (acte sous seing privé). Dans ce dernier cas, l’acte sous seing privé doit respecter les mentions impératives de l’article 1326 du Code civil (signature de l’emprunteur, montant emprunté en chiffres et en lettres, date, identité des parties).

Jusqu’à 10 000 €, le tribunal d’Instance s’avèrera compétent. Au delà, le Tribunal de Grande instance devra impérativement être saisi et l’assistance d’un avocat s’avère obligatoire.