Lettre de demande de restitution de l'acompte après non réalisation d'une condition suspensive

Vous aviez signé un compromis de vente immobilière mais la vente n’a pas abouti du fait de la non réalisation d’une condition suspensive. Vous réclamez au vendeur l’acompte que vous aviez versé et qu’il refuse de vous restituer.

Il est fréquent que les contrats de vente immobilière prévoient une condition suspensive. Cela signifie que la décision d'acheter est soumise à la réalisation de certaines conditions : par exemple, l’obtention d’un prêt bancaire. La condition suspensive est valable au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte.

Si cette condition suspensive ne se réalise pas, la vente est annulée. Alors, toute somme versée d'avance par l'acquéreur est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit (article L 312-16 du Code de la consommation).