Prêt familial : comment rembourser sans être pénalisé par l'admnistration fiscale ?

Question

Ayant 2 fils, l'un d'eux m'a prêté, lors d'un passage difficile, la somme  de 21 343 €. Cette somme provient du PEL de ce fils, il n'y a eu aucun  papier ni déclaration fiscale fait à cette époque, soit le 4 décembre  1996. Je me trouve, à la suite d'un héritage, dans la possibilité de le  rembourser avec un intérêt de 5%. Pour qu'il ne soit pas inquiété par l'administration fiscale, et que ce ne  soit pas vu comme une donation, quelles démarches et quelles déclarations  fiscales devons-nous faire ?

Accepted Answer

Le versement d’une somme d’argent peut s’analyser en un prêt, une donation ou un remboursement.  Si la personne qui prête une somme d’argent veut s’assurer du remboursement, elle doit faire signer à l’emprunteur un acte appelé reconnaissance de dette. Les formes de celle-ci sont prescrites par l’article 1326 du code civil : elle doit mentionner, de façon manuscrite, la somme empruntée, restant à rembourser, en toutes lettres et en chiffres et comporter la signature de l’emprunteur. La reconnaissance de dette mentionne aussi l’identité du débiteur et du créancier, ainsi que leurs coordonnées et les modalités de remboursement de la somme.  A défaut, le prêteur ou ses ayants droits (éventuellement ses héritiers) devront rapporter la preuve du prêt contracté. En effet, à défaut de preuve du prêt, les juges et le fisc présument l’intention libérale.  En principe, la preuve de tout prêt excédant 1500 € doit être rapportée par écrit. Toutefois, à défaut d’écrit établissant le contraire de ce qui est invoqué, le prêt pourra être prouvé par :  un commencement de preuve par écrit accompagné d’un témoignage ou de tout moyen de preuve ou par tout moyen.  En outre, en application de l’article 242 ter 3 du code général des impôts, tous les contrats de prêts écrit ou verbaux, productifs ou non d’intérêts doivent être déclarés à l’administration fiscale. Sont toutefois dispensés de déclaration les prêts dont le montant n’excède pas 760 EUR (doctrine administrative 5 A-711). La déclaration est faite sur un imprimé n°2062. Elle est souscrite par l’intermédiaire, ou à défaut par le débiteur. Celui-ci l’adresse en même temps que sa déclaration de revenus. De plus, si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur doit les déclarer sur l’imprimé n°2561. Enfin, le créancier doit déclarer les intérêts perçus dans le cadre de sa déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (article 124 du CGI) ou soumis sur option au prélèvement forfaitaire libératoire auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (article 125 A du CGI).

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