L'assurance perte d'emploi refuse de garantir mon crédit en cas de rupture conventionnelle : quel recours ?

Votre question

J'ai souscrit une assurance perte d'emploi en 1997 pour couvrir un prêt immobilier qui va jusqu'à 2017. Fin octobre 2009, j'ai quitté mon emploi à la suite d'une rupture conventionnelle. Mes droits aux indemnités chômage commenceront en mars 2010. J'ai contacté par écrit la société d'assurance qui m'explique que la perte d'emploi garantie est celle résultant de la rupture d'un CDI suite à un licenciement ou une démission. L'assureur cite art. L. 1237-11(1) du Code du Travail qui indique que la rupture conventionnelle est "exclusive du licenciement ou de la démission" et conclu que la nature de la rupture de mon CDI ne me permet pas de bénéficier de la garantie de la police. Pourriez-vous me confirmer si le refus de l'assureur est justifié et, si ce n'est pas le cas, quelles actions je pourrais mener pour faire valoir mes droits ?

A lire aussi
Publié