Droit à l'oubli : emprunter quand on a été gravement malade

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© inewsistock

Le principe du droit à l'oubli

Si vous sollicitez un prêt, votre banque vous demandera de souscrire une assurance invalidité-décès, pour être remboursée le cas échéant. Cette assurance vous protège également, ainsi que votre famille.

Obtenir un prêt lorsqu’on a été gravement malade s’avère souvent difficile. Cependant, la loi et la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) accordent, sous conditions, un droit à l’oubli aux personnes ayant été malades d’un cancer, afin qu’elles puissent emprunter sans subir de pénalités de la part de l’assurance emprunteur (surprime ou exclusion de garantie). Mehdi Aslam, conseiller technique à la Ligue contre le cancer, insiste sur le respect de la confidentialité : « Dans tous les cas, le banquier n’a pas à connaître les antécédents médicaux de l’emprunteur. Si ce dernier doit déclarer une ancienne maladie grave, cela doit se faire sous pli confidentiel adressé au médecin-conseil de l’assureur. »

Les prêts concernés

Le droit à l’oubli s’applique dans le cadre de prêts à la consommation affectés à un achat précis, de prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériel, ainsi que de prêts immobiliers. Le terme du contrat d’assurance couvrant le prêt doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Les situations où vous n'avez rien à déclarer

Si vous avez été malade d’un cancer dont le protocole de soins est arrêté depuis plus de dix ans, sans rechute, vous n’avez pas à le signaler dans le questionnaire de santé qu’il convient de remplir lors de la souscription à l’assurance emprunteur. Ce délai est ramené à cinq ans pour les jeunes dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans (au lieu de 18 ans avant le 1er septembre 2020). Conséquence de cette absence de déclaration, vous bénéficiez des tarifs standard d’assurance.

Les cas à déclarer sans (trop de) pénalités à la clé

Attention, un certain nombre de pathologies, cancéreuses ou non, figurant dans une grille de référence Aeras (consultable sur Aeras-infos.fr) doivent être déclarées à l’assureur. Pour certaines d’entre elles, après un délai d’observation sans rechute (entre quarante-huit semaines et huit ans, selon les cas), l’emprunteur peut accéder à une assurance à un tarif standard. Pour d’autres maladies, l’assureur peut, sous certaines conditions, proposer une assurance avec surprime plafonnée.

Dans ce cadre, les prêts concernés sont des prêts immobiliers ou des prêts professionnels pour acheter des locaux et/ou du matériel, et les montants assurés ne peuvent excéder 320 000 euros. Lors de l’achat d’une résidence principale, il n’est pas tenu compte des prêts relais. La fin du contrat doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Conseils en cas de refus d'application du droit à l'oubli

L’assurance de votre banque ou une assurance de votre choix refuse de garantir votre prêt ? Demandez-lui pour quel motif. En parallèle, adressez-vous à d’autres compagnies car les garanties et les tarifs varient d’un assureur à l’autre. Autre cas : vous bénéficiez du droit à l’oubli mais l’assureur ne respecte pas la convention Aeras. Vous pouvez saisir la Commission de médiation Aeras, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09. N’hésitez pas à vous faire conseiller par France Assos Santé (Santé Info Droits au 01 53 62 40 30, au prix d’une communication normale) ou par la Ligue contre le cancer (0 800 940 939, appel gratuit).

« En cas de refus de l'assureur, des solutions existent »

L'avis de Marc Morel, directeur de France Assos Santé

Si, après analyse de votre cas, l’assureur estime que vous n’êtes pas assurable ou qu’il vous a fait une proposition que vous estimez inadaptée (tarifs trop élevés, couverture insuffisante, etc.), vous pouvez vous tourner vers un autre professionnel ou vous adresser à un courtier. Celui-ci sera en mesure de vous orienter, selon votre pathologie, vers une assurance qui aura une approche mieux adaptée. En alternative à l’assurance emprunteur, il est également possible de garantir le prêt sur votre patrimoine mobilier ou immobilier.

 

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