Crédit immobilier : combien coûte un remboursement anticipé ?

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@Istock/Hennadii Havrylko

Vente du logement, nouvelle rentrée d'argent… C'est l'occasion de rembourser par anticipation votre prêt immobilier en totalité ou en partie afin d'alléger vos échéances. Une facilité prévue et encadrée par l'article L. 313-47 du Code de la consommation, qui dispose que le contrat de prêt peut toutefois interdire les remboursements inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du crédit, sauf s'il s'agit de son solde.

Trouver un compromis

Des indemnités de remboursement anticipé sont la plupart du temps prévues dans le contrat de prêtque vous avez signé. Le prêteur peut prévoir une clause lui donnant droit à une indemnité de remboursement anticipé, dont les limites sont fixées par l'article R. 313-25 du Code de la consommation à 3 % au maximum du capital restant dû ou à un semestre (six mois)d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. « Le montant le plus faible des deux sera retenu », précise Cécile Roquelaure, porte-parole du courtier en crédit, Empruntis. 

Exemple de remboursement anticipé total :

Pour un emprunt de 100 000 € contracté en 2015 sur vingt ans au taux fixe de 2,6 %, l’indemnité due par l’emprunteur pour un remboursement anticipé total, la septième année, sera calculé de la façon suivante : 

- Capital restant dû = 70 344,72 € 

- Cas n°1 : 3 % du capital restant dû = 2 110,34 € (70 344,72 € x 3 %) 

- Cas n°2 : six mois d’intérêts sur le capital remboursé = 907 €

Dans cet exemple, c’est la somme des intérêts sur un semestre qui sera retenue.
Le montant des indemnités s’élèvera à 907 € qui s’ajouteront aux 70 344,72 € de capital restant dû, soit un total à débourser de 71 251,72 €

Source : Empruntis, janvier 2022

Si votre crédit a été souscrit après juillet 1999...

Cependant, rappelle Cécile Roquelaure, « pour les crédits souscrits à partir du 1er juillet 1999, la banque ne peut vous réclamer d'indemnités si le remboursement anticipé est motivé par la vente de votre logement à la suite d'un changement de lieu de travail, du décès ou de la cessation forcée d'activité de vous-même ou de votre conjoint. » 

Si la banque avait pris une hypothèque...

Toutefois, si votre banque avait pris une hypothèque (ou une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers depuis janvier 2022, ex-privilège de prêteur de deniers ou PPD) sur votre bien pour garantir son prêt, lors de la vente du logement, vous devrez demander la mainlevée de cette sûreté, ce qui entraîne des frais. Pour reprendre notre exemple, ils s'élèvent à environ 584 €

Si vous remboursez votre crédit sans vendre...

En revanche, si vous remboursez votre emprunt sans vendre votre bien, vous pouvez faire l'économie des frais de mainlevée d'hypothèque. Votre bien continuera d'être grevé de cette sûreté pendant la durée initialement prévue par votre prêt plus deux ans et s'éteindra ensuite naturellement. 

Négociez un emprunt sans indemnités

Un conseil : lorsqu’au moment de souscrire votre prêt vous envisagez déjà un remboursement anticipé par rapport à la durée fixée au contrat, tentez d'obtenir un emprunt sans indemnités

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