Achat en ligne ou en boutique : que faire si je n'ai pas reçu ma commande ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
2mn de lecture
© puhimec

Vérifiez dans le bon de commande qui tient lieu de contrat, et remis au moment de votre achat, le délai dans lequel le vendeur s’est engagé à livrer le bien. S’il s’est contenté d’indiquer une livraison « dès que possible », « selon les disponibilités d’approvisionnement du fabricant » ou pour une date, mais « à titre indicatif », vous pouvez exiger qu’il vous livre au plus tard dans les 30 jours suivant la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Si le bien n’a pas été livré à la date ou dans le délai indiqué, voire dans les 30 jours quand rien n’était précisé, contactez le vendeur et mettez-le en demeure par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception de vous livrer dans un nouveau délai raisonnable : une quinzaine de jours.

Si le professionnel n’a pas livré dans ce nouveau délai, la loi vous autorise à demander la résolution du contrat toujours par lettre recommandée (ou e-mail avec accusé de réception). Le contrat est alors considéré comme annulé dès la réception par le vendeur de la lettre ou du mail l’informant de votre décision, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps (article L. 216-2 du Code de la consommation).

Si votre commande est annulée, le professionnel doit vous rembourser, au plus tard, dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat. S’il ne respecte pas cette échéance fixée par la loi, la somme est automatiquement majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours après ce terme, de 20 % en cas de remboursement dans les 60 jours après ce terme et 50 % ultérieurement (article L. 241-4 du Code de la consommation).

Si le vendeur reste sourd à vos demandes d’annulation de commande, de restitution des sommes versées, avant de vous adresser au tribunal, saisissez la Direction de la protection des populations du département où se situe le siège social de l’entreprise. Adresse sur Economie.gouv.fr/dgccrf, rubrique « Contacter la DGCCRF » ou à Allo Service Public au 39 39 (tapez 4), appel gratuit à partir du 1er janvier 2021.

Le saviez-vous ?

L’indication d’une date de livraison est obligatoire. Le vendeur qui ne s’y soumet pas risque jusqu’à 15 000 € d’amende (article L. 131-1 du Code de la consommation).

A lire aussi

Auteur : 
Avec Hervé Mondange, juriste à l'Association force ouvrière consommateur (Afoc).
Article mis à jour