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Lettre de réclamation après un débit par carte bancaire falsifiée ou utilisée frauduleusement

Constatant sur votre relevé bancaire des dépenses que vous n’avez jamais effectuées, vous contestez le débit de ces sommes, en montrant que votre carte bancaire a été falsifiée ou utilisée frauduleusement.

Le code monétaire et financier prévoit qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, la responsabilité du porteur de la carte bancaire n'est pas engagée.

Ainsi lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'opération en question a été authentifiée.

Le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilité du titulaire de la carte à hauteur de 150 €), des utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code (engageant alors la responsabilité du titulaire à hauteur du plafond des opérations précisé dans le contrat qui lie les deux parties. (Réponse ministérielle n° 5007 : JOAN Q, 23 oct. 2012).

La lettre

Nom Prénom
Adresse

Nom de la banque Adresse

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir mon relevé bancaire en date du (date) et je constate avec stupéfaction un débit injustifié pour un montant total de (montant).

Par la présente, je conteste ce prélèvement dont le montant correspond à une commande à distance (par téléphone ou Internet) que je n'ai jamais effectué. Il s'agit en conséquence (au choix) :

1ère variante : d'une utilisation manifestement frauduleuse de ma carte bancaire.

2ème variante : d’une falsification de ma carte bancaire puisqu’elle est toujours en ma possession.

Conformément à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, je vous demande en conséquence de bien vouloir recréditer mon compte des sommes prélevées à mon insu, à compter de la réception de la présente lettre.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

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