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Lettre de demande de paiement d'un chèque sans provision

Si vous avez reçu un chèque sans provision, mettez votre mauvais payeur en demeure de régler sa dette.

Si l'émetteur du chèque sans provision ne vous a pas payé dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, vous pouvez demander à la banque un certificat de non-paiement. La banque doit vous l'adresser dans un délai de quinze jours suivant votre demande. Vous pouvez aussi présenter le chèque une seconde fois. Si cette présentation reste infructueuse, la banque vous envoie automatiquement le certificat de non-paiement.

Dès que vous aurez obtenu ce certificat, faites appel à un huissier de justice qui le signifiera à l'émetteur du chèque sans provision. Si ce dernier ne règle pas sa dette dans un délai de 15 jours, l’huissier pourra alors délivrer un titre exécutoire et mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires (saisie sur compte bancaire, saisie vente, etc.) pour recouvrer votre créance.

Avant d’en arriver à de telles extrémités, enjoignez l’émetteur du chèque sans provision à payer sa dette, en lui rappelant à quels ennuis il s’exposerait s’il ne s’exécutait pas.

La lettre

Nom prénom
Adresse

Nom du débiteur du chèque
Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de paiement d’un chèque sans provision

A (lieu), le (date)

Madame (ou Monsieur),

En date du (date), vous m'avez remis un chèque n° (indiquer le numéro). Or, il s'avère que celui-ci est sans provision.

En conséquence, je vous mets en demeure, par la présente, de bien vouloir me régler en espèces le montant dudit chèque soit la somme de (indiquer le montant), dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente lettre.

Dès réception du paiement, je vous ferai parvenir le chèque sans provision, pour que vous puissiez demander la levée de l'interdiction bancaire conformément à l'article 11 du décret du 22 mai 1992.

A défaut de se faire dans ledit délai, je serai contraint(e) de faire appel à un huissier de justice pour recouvrer ma créance.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame (ou Monsieur), mes salutations les meilleures.

Signature

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