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Lettre de contestation d'un paiement débité par erreur de son compte bancaire

En vérifiant votre relevé de compte bancaire, vous constatez qu'un paiement a été débité deux fois. Vous demandez à votre banque de re-créditer la somme indument prélevée.

Dès que vous constatez une erreur de la banque (carte bancaire débitée deux fois, prise de frais indus...) en votre défaveur, prenez contact avec votre agence bancaire. Demandez à votre chargé de compte de re-créditer votre compte du montant correspondant. Il est conseillé de confirmer l’entretien téléphonique par un courrier (postal ou électronique).

Vous disposez généralement d’un temps limité, mentionné dans sa convention de compte (1 à 3 mois, par exemple) pour vous manifester. Passés ces délais, les opérations figurant sur son relevé sont réputées acceptées et ne peuvent donc en principe plus être contestées. Exception : les opérations effectuées par carte bancaire sont couvertes par un délai légal spécifique.

Si c’est la banque qui a commis une erreur en défaveur de son client (et pas le commerçant qui aurait transmis des données erronées en doublant une opération par carte), le client n’est pas tenu par le délai mentionné dans sa convention ou figurant sur son relevé. Il dispose alors de cinq ans pour la faire corriger et récupérer son dû (article L.110-4 du Code de commerce). Il s’agit d’un délai de prescription légal.

Si le remboursement se fait attendre, le titulaire du compte saisira le « service réclamation », « consommateurs » ou « clients » de l’établissement. Enfin, en cas d’échec, il transmettra sa demande au médiateur bancaire. Ses coordonnées figurent sur sa convention et ses relevés de compte.

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Objet : Contestation d'une erreur sur mon relevé de compte

Madame, Monsieur,

J'ai reçu en date du (précisez la date), mon relevé de compte daté du (date) pour la période du (date) au (date).

Je constate sur ledit relevé qu'une erreur s'est glissée puisqu'en date du (précisez la date) j'ai été débité à deux reprises de la même somme de (précisez la somme) €.

Il s'agit là manifestement d'une erreur de votre part puisque, après avoir fait mes comptes, il s'avère que je n'ai jamais réalisé ce débit de deux (précisez : chèques, paiements par carte bancaire, prélèvements...) d'un montant identique et à la même date.

En conséquence, vous voudrez bien engager une procédure de vérification sur l'opération concernée et me recréditer du montant en cause.

Le cas échéant.

A toutes fins utiles je vous précise que, comme vous avez pu le constater, le délai de (précisez le délai mentionné sur votre relevé, 1 mois, 3 mois...) pour déposer ma réclamation est dépassé mais il s'agit ici de contester une erreur matérielle d'écriture soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, disposition impérative à laquelle aucune convention ne peut déroger.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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df
Publié le