Interdit bancaire : dois-je payer les chèques impayés ?

Je suis interdit bancaire depuis le 5 juin 2005. Mon conseiller m'a dit que le 5 juin 2010, cela fera 5 ans.Dois-je quand même donner le montant des chèques et des timbres fiscaux ou attendre la date de prescription ?

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La réponse de notre expert

Il résulte des dispositions de l’article L.131-78 du code monétaire et financier que le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.


  • réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par le tiré ;
  • payé le cas échéant une pénalité libératoire dans les conditions fixées aux articles L.131-75 à L131-77 du code monétaire et financier (article L.131-73 du code monétaire et financier).

df
Publié le