Compte joint : comment le révoquer ?

Marié depuis 12 ans et père de 3 enfants, cela fait déjà 4 ans que ma femme et moi restons ensemble pour nos enfants et faisons carrément chambre à part depuis un an. Il faut préciser que mon travail a fait que depuis Septembre 2002, nous n'avons passé qu'un an en France et que nous vivons actuellement en Angola (retour en France dans un an).Nos relations ont toujours été assez conflictuelles depuis le début et je considère nos torts partagés. Ceci étant, depuis toujours, ma femme (femme au foyer sans diplôme) a eu un comportement extrêmement dispendieux et un peu trop généreux à mon gout envers sa famille (elle est Gabonaise).Étant mariés sans contrat, elle a parfaitement su tirer profit de cette situation en émettant des chèques en tous genres lors de ses vacances au Gabon ou en déclenchant des scènes de ménage devant les enfants si je refusais de faire des transferts vers des comptes de Français vivant au Gabon (qui convertissaient ces sommes en Francs CFA versées à sa famille).Depuis 2003 plus de 85 000 € ont ainsi été engloutis dans une maison à xxx où loge sa famille, sans que je n'ai pu voir le moindre titre de propriété.A l'instant où j'écris ce courrier, ma femme est au Gabon et je viens d'apprendre que tous mes comptes vont être bloqués pour un découvert de 8 000 € sur notre compte commun, compte que j'avais renfloué de 6 000 € à la mi-Juillet et que je n'ai personnellement pas utilisé.C'est la seconde fois en 3 ans que je me retrouve dans cette situation à cause d'elle. De plus, en 2003 déjà, un séjour de ma femme pendant un mois chez une amie à Paris avait coûté 8 000 € en "faux frais".Notre résidence étant en Angola, la procédure de divorce ne pourra être lancée qu'à notre retour en France en Septembre 2010.

La réponse de notre expert

En France, le client, titulaire d’un compte, est responsable envers son établissement bancaire des opérations qu’il effectue, solidairement ou non, avec son co-titulaire. Les découverts autorisés ou tolérés doivent donc être remboursés selon les modalités convenus, le cas échéant, par la convention de compte.












Ces règles relèvent du régime matrimonial primaire, lequel régime est souvent considéré comme impératif. D’ailleurs, l’article 226 du code civil prescrit son application quelque soit le régime matrimonial des époux, par le seul effet du mariage. Dans l’hypothèse d’un conflit porté sur la scène internationale, il est question de savoir si ce régime est applicable aux époux mariés en France mais résident à l’étranger.

Or, il s’avère que la jurisprudence française a admis, quant à la règle de la solidarité entre époux, l’application de loi du domicile des époux, en faisant référence aux lis d’application territoriales (arrêt de la cour de cassation du 20 octobre 1987, n°85-18877), évitant ainsi aux créanciers concernés d’avoir à déterminer, avec toutes les complications que cela implique dans l’hypothèse d’un mariage à l’étranger, le régime applicable à leur situation d’époux.

Il convient alors de déterminer quelle règle est applicable dans le pays de résidence pour déterminer le sort des dettes contractées par l’un des époux.

Par ailleurs, la cour de cassation retient le principe de l’autonomie des époux dans la détermination de la loi applicable aux effets du mariage. Conformément à ce principe, elle soumet le régime matrimonial (ensemble des règles régissant les relations patrimoniales entre époux ; à différencier du régime primaire précité) à la loi choisie par les parties et, à défaut, elle affirme que « la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat doit être faite principalement en considération de la fixation de leur domicile matrimonial » (1ère chambre civile de la cour de cassation, 5 novembre 1996). Ce critère du domicile a été réaffirmé dans un arrêt de la cour de cassation du 31 janvier 2006, mais c’est leur premier domicile durable qu’il convient ici de considérer, puisqu’il s’agit de déterminer qu’elle fût l’intention des parties dans le choix du régime juridique applicable à leurs relations patrimoniales.






df
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