Récupérez les fonds d’un compte bancaire inactif ou d’une assurance-vie non réclamée

7 min de lecture

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Sac, euros, monnaie, loupe
Vous avez la possibilité de récupérer les fonds qui vous reviennent. - © Andrii Yalanskyi

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a reçu en 2021 696,15 millions d'euros issus de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence, a révélé Le Parisien dimanche 6 février.

Entre juillet 2016 et le 31 décembre dernier, « 7,18 milliards d'euros, issus de 10,7 millions de comptes et contrats » ont été transférés à l’établissement public, qui a restitué 550,5 millions d'euros à des bénéficiaires, confirme à Dossier Familial, la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

La CDC conserve les fonds reçus pendant un certain délai. Vous pouvez les récupérer jusqu’à l’expiration de ce délai, en utilisant le site permettant de retrouver les sommes qui vous reviennent, Ciclade.caissedesdepots.fr, ouvert en janvier 2017 par la CDC, en application d’une loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

J'ai fait le parcours sur Ciclade en 5 minutes et j'ai découvert que j'avais un plan d'épargne d'une entreprise où je ne travaille plus depuis 6 ans. Hop ! 387 € de récupérés, ça m'a fait le week-end. 

Clément, data analyst, 27 ans (Saint-Germain-en-Laye).

Comment un compte devient-il inactif ?

Deux situations doivent être distinguées, selon que le titulaire, c'est-à-dire la personne au nom de laquelle le compte a été ouvert, est vivant ou mort.

Le titulaire est vivant

Un compte devient inactif au terme d’une période d’un an au cours de laquelle ces deux critères sont satisfaits :

  • aucune opération n’a été accomplie sur le compte (hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toute nature ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance) ;
  • le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement ni n’a effectué d’opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement.

La période durant laquelle ces critères doivent être remplis pour qu’un compte soit considéré comme inactif, est portée à cinq ans pour :

  • les comptes sur livret ;
  • les comptes à terme, dont les avoirs sont bloqués jusqu’à la date du terme ;
  • les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers ou des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne.

Un compte devient inactif si tous les autres comptes détenus dans le même établissement le sont également.

Le titulaire est mort

En cas de décès du titulaire du compte, ce dernier devient inactif à l’issue d’une période d’un an, pendant laquelle aucun ayant-droit n’a exprimé à l’établissement teneur une volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.

Dans quels cas les fonds se trouvant sur un compte inactif peuvent-ils être transférés à la Caisse des dépôts ?

Un compte devenu inactif doit être conservé par l’établissement teneur. Mais si cette inactivité dure 10 ans, pour un titulaire vivant, ou 3 ans, pour un titulaire décédé, l’établissement procède à la clôture et transfère les sommes à la Caisse des dépôts.

Quand une assurance-vie est-elle considérée comme non réclamée ?

Pour l’assurance-vie, il faut également distinguer si le souscripteur est vivant ou non.

Le souscripteur est vivant

Le contrat est non réclamé s’il est arrivé à échéance et si le capital n’est pas exigé par l’assuré ou par le souscripteur.

Le souscripteur est mort

Le contrat est non réclamé dès lors que l’assureur à connaissance de la date du décès du souscripteur.

Dans quels cas le capital d’une assurance-vie non réclamée peut-il être transféré à la Caisse des dépôts ?

L’assureur doit conserver l’assurance-vie non réclamée tout en recherchant le ou les bénéficiaires. En l’absence de réclamation au bout de dix ans, le contrat est clôturé, tandis que les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts.

Si vous recherchez un contrat d’assurance-vie qui appartenait à une personne décédée depuis moins 10 ans, sans savoir auprès de quel assureur ce contrat était ouvert, vous pouvez contacter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), en remplissant un formulaire en ligne (Formulaireassvie.agira.asso.fr).

Êtes-vous informé de l’inactivité d’un compte ou de la non-réclamation d’un contrat d’assurance-vie ?

L’établissement teneur du compte ou l’assureur doit vous adresser chaque année un courrier pour vous informer de l’inactivité d’un compte ou du caractère non réclamé d’un contrat d’assurance-vie. Pour empêcher le transfert à la Caisse des dépôts, vous pouvez contacter l’établissement ou l’assureur et récupérer les fonds.

"Je me constitue un patrimoine financier à partir de 50 €" : le guide pratique
"Je me constitue un patrimoine financier à partir de 50 €" : le guide pratique
  • Une check-list pour ne rien oublier
  • Des outils pratiques
  • Tous les articles utiles
  • J'y vais

    Que faire si votre argent a été transféré à la Caisse des dépôts ?

    Deux situations doivent être distinguées.

    Votre argent a été transféré à la CDC en 2016

    L’établissement conserve les sommes entre 1 et 27 ans si les fonds ont été transférés à la Caisse des dépôts en 2016, pour les avoirs qui sont issus de comptes ou d’assurances-vie ouverts en métropole ou dans un département d’outre-mer (DOM), ou encore en 2020 pour les avoirs issus de comptes ou d’assurances-vie ouverts dans une collectivité d’outre-mer (COM).

    Votre argent a été transféré à la CDC après 2016

    Dans l’hypothèse où le transfert a eu lieu après 2016 pour les avoirs de métropole ou des DOM ou après 2020 pour les avoirs des COM, les sommes sont conservées durant :

    • 20 ans pour les comptes dont le titulaire est vivant ;
    • 27 ans pour les comptes dont le titulaire est décédé ;
    • 10 ans pour les plans épargne logement (PEL), s’il s’agissait du seul compte ouvert par le titulaire dans la banque ;
    • 20 ans pour les assurances-vie ;
    • 20 ans pour les bons de capitalisation et les bons au porteur.

    Si le compte reste inactif ou si l’assurance-vie n’est pas réclamée pendant trente ans, les sommes sont définitivement reversées à l’Etat ou aux COM. Vous n’avez plus aucun droit sur cet argent.

    Comment savoir si des fonds qui vous reviennent ont été transférés à la Caisse des dépôts ?

    Vous avez la possibilité de mener une recherche sur le site Ciclade.caissedesdepots.fr. Vous devez transmettre différentes données concernant le titulaire du compte ou le souscripteur du contrat comme son nom, son prénom et sa date de naissance.

    En cas de correspondance avec des données dont disposent la Caisse des dépôts, vous devez créer un espace sur Ciclade, dans les quinze minutes qui suivent le moment où le résultat de votre recherche s’est affiché, et faire une demande de restitution. Votre demande doit comprendre les copies des documents suivants :

    • carte d’identité, passeport, carte de résident ou titre de séjour temporaire en cours de validité ou, pour un mineur, extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ;
    • document justificatif de décès, si le titulaire ou le souscripteur est mort ;
    • document justificatif si les fonds relèvent d’une succession ;
    • justificatif de représentation légale, si un représentant légal fait la demande ;
    • mandat donné par le particulier à l’étude, si un notaire fait la demande pour le compte d’un client ;
    • relevé d’identité bancaire (RIB) du compte que vous utilisez.

    De façon facultative, vous pouvez fournir des informations sur le compte ou l’assurance-vie que vous recherchez.

    La demande est traitée par la Caisse des dépôts. En cas de validation, vous recevez un virement sur votre compte bancaire.

    Les coffres-forts ne comptent pas pour Ciclade

    Les coffres-forts ne sont pas visés par le site Ciclade. La CDC indique ne pas recevoir les fonds et objets qui figurent dans ces contenants. Et recommande aux personnes cherchant à les récupérer à contacter « l’établissement qui détient le coffre-fort que vous recherchez, pour connaître les modalités de récupération du contenu ».

    A lire aussi