Agence matrimoniale : comment puis-je résilier mon contrat ?

Je désire résilier mon contrat avec une agence matrimoniale. Je l'ai signé en décembre 2010 (pour un début en janvier 2011), sans vraiment en étudier les termes. D'une part, aucune des 2 personnes proposées ne correspond à mes critères et la 3ème n'a fait l'objet d'aucune inscription de présentation sur mon fichier informatique car elle est âgée de 83 ans alors que j'en ai 69. Bien évidemment, j'ai refusé de rencontrer cet adhérent. L'un des 2 autres rencontrés est titulaire d'une affection de longue durée (ALD). Je me rends compte que j'ai été "arnaquée". Pas de réponses à mes mails, mes appels téléphoniques etc. La Directrice, la semaine dernière, en réponse à mon courriel de réclamation me dit devoir faire une recherche nationale.... D'autre part, relisant enfin les clauses du contrat j'apprends que l'ALD est une raison légitime de résiliation. Or, je suis titulaire depuis 2010 d'une ALD jusqu'en 2015 pour des troubles cardio-vasculaires qui d'ailleurs s'aggravent. Comment puis-je résilier mon contrat avec l'agence matrimoniale en m'appuyant sur cette ALD accordée par ma CPAM, antérieurement à la souscription, et se prolongera jusqu'en 2015. Quels autres documents/certificats dois-je fournir à l'agence outre le document de délivrance de l'ALD pour que ma demande de résiliation soit irréfutable ?

Réponse de l'expert

Les agences matrimoniales doivent respecter certaines contraintes depuis l'entrée en vigueur de la loi n°89-421 du 23 juin 1989.

L'agence matrimoniale doit proposer un contrat (on parle d"'offre de rencontres") rédigé en double exemplaire et lisible. Certaines mentions sont obligatoires, sous peine de nullité : le nom de l'agence, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, le montant et les modalités de paiement du prix.

Le contrat doit détailler l'ensemble des sommes que le client devra acquitter et préciser la date à laquelle il devra effectivement les payer.

Une annexe au contrat doit également préciser les caractéristiques primordiales aux yeux du client pour une rencontre réussie : tranche d'âge, région de résidence, situation familiale et professionnelle et toutes autres qualités qu'il estime essentielles. Cette dernière mention est fondamentale, car les difficultés rencontrées peuvent provenir du fait que les personnes présentées ne correspondent en rien au profil demandé.

Il est donc prudent de ne pas signer tout de suite le contrat et de l'emporter afin de l'étudier tranquillement chez soi. Il est aussi important de s'assurer que les propositions faites oralement par l'agence figurent bien dans le contrat.

Il convient de rappeler que les agences matrimoniales sont seulement tenus à une obligation de moyens mais non de résultat. Elles doivent mettre tous les moyens en œuvre pour faire rencontrer les personnes correspondant au profil désigné dans le contrat, mais ne peut en aucun cas garantir le succès de ces rencontres.

L’article 1134, alinéa 1er, du Code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi".

Cet article développe le principe de la force obligatoire des contrats.

Les parties sont ainsi liées par leurs volontés d’hier, peu important qu’elles se soient depuis ravisées : de là les principes d’intangibilité et d’irrévocabilité. Le principe d’intangibilité – caractère de ce qui ne peut subir d’atteinte – interdit la modification unilatérale du contrat, tandis que celui de l’irrévocabilité proscrit tout désengagement unilatéral et intempestif.

Ceci dit, la force obligatoire n’exclut pas sa modification. L’alinéa 2 de l’article 1134 prévoit que les conventions "ne peuvent être révoquées que d(u) consentement mutuel (des parties), ou pour les causes que la loi autorise". La révocabilité du contrat n’est donc proscrite que si elle est unilatérale : ce que l’accord des parties ou la loi peuvent défaire, ils peuvent a fortiori le modifier.

Les parties ont notamment pu prévoir dans les clauses du contrat, des cas de résiliation. Ainsi, le client et l'agence peuvent avoir prévu le droit de résilier le contrat pour "motif légitime". Il peut s'agir, par exemple, d'une grave maladie, d'un accident, d'un changement involontaire de résidence, d'un licenciement…

La demande de résiliation doit alors être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les justificatifs du motif légitime (lesquels peuvent être également définis dans le contrat). Le prix initialement convenu est alors réduit en fonction de la durée du contrat déjà courue. Si l'agence a reçu un surplus, elle doit rembourser la somme dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de résiliation.

De plus, il convient de préciser que lorsqu’un professionnel ne respecte pas ses engagements contractuels, sa responsabilité civile peut être engagée et celui-ci peut être condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de son client (article 1147 du Code Civil).

Dès lors, la mauvaise exécution, le retard dans l’exécution ou l’inexécution des obligations en découlant engagent la responsabilité contractuelle du débiteur et peuvent amener le créancier à demander, à son choix, l’exécution forcée de l’obligation, lorsqu’elle est possible ou la résolution judiciaire du contrat avec dommages intérêts (article 1184 du code civil).

Toutefois, avant d’engager un recours devant un tribunal, le client doit au préalable mettre en demeure le professionnel d’exécuter la prestation qu’il s’était engagé à réaliser (article 1146 du Code civil). La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante.

En pratique, cette mise en demeure prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle sont rappelées les obligations contractuelles du professionnel défaillant et l’ensemble des préjudices indemnisables subis par le créancier.

Si la mise en demeure reste sans effet, le client pourra alors engager un recours devant le tribunal d’instance. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.