Adoption : puis-je prolonger mon congé parental ?

Nous sommes revenus en France le 29/05/2010 avec un enfant adopté en Ukraine, né le 13/05/2008 (donc âgé de 2 ans à son arrivée dans notre foyer). J'ai pris un congé d'adoption, partagé avec mon mari, de 8 semaines se terminant le 26/07/2010 suivi d'un congé parental de 6 mois : 4 mois à temps plein jusqu'au 26/11/2010 et 2 mois avec mercredi non travaillé du 26/11/2010 au 26/01/2010. En regardant les textes, il me semble que je peux demander à prolonger ce congé parental à 80 % pour encore 6 mois (ce qui ferait une première durée d'un an), puis demander encore deux prolongations d'une année chacune car notre enfant avait moins de 3 ans à son arrivée au foyer. Est-ce exact ? Dans l'affirmative, quels sont les délais pour demander ces prolongations ? Enfin, pouvez-vous m'indiquer les articles du code du travail à mentionner dans mon courrier recommandé car notre DRH ne connaît que le cas classique des naissances biologiques.

Réponse de l'expert

La loi permet aux salariés du secteur privé de demander un congé parental ou de travailler à temps partiel à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. L’employeur est tenu dans tous les cas de faire droit à cette demande dès lors que le salarié remplit les conditions requises (articles L.1225-47 à L.1225-60 du code du travail).

Aussi, le salarié doit-il justifier d’une ancienneté minimum d’un an à la date de d’arrivée de l’enfant au foyer (article L.1225-47 du code du travail).

Le congé parental ou la période d'activité à temps partiel prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. (article L1225-48 du Code du Travail)

Le congé ou la réduction du temps de travail sont deux formules différentes.

Le salarié choisit, dans un premier temps, l’une des deux formules pour une durée maximale d’un an. Puis il peut être prolongé deux fois.

Chaque prolongation peut avoir une durée différente de celle de la phase initiale et peut excéder, contrairement à la phase initiale du congé, un an.

Ainsi, le congé ou la réduction du temps de travail s’organise en deux phases.

Le salarié choisit, dans un premier temps, l’une des deux formules pour une durée maximale d’un an. Il en informe alors son employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois avant le terme de son congé maternité ou 2 mois au moins avant le début du congé parental ou de l’activité à temps partiel.

Dans votre cas, la première période a été d’une durée de 4 mois à temps plein.

Au terme de cette première période, il peut soit :

  • prolonger son congé ou son travail à temps partiel. La prolongation est possible 2 fois (3 fois avec l’accord de l’employeur : arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 1992) mais n’est pas nécessairement de la même durée ;
  • transformer son choix pour l’autre des deux formules, cela dans les mêmes conditions que celles précitées. Le salarié peut également opter pour cette transformation à l’issue de la première prolongation, elle s’impose alors à l’employeur. En revanche, la transformation intervenant à l’issue de la deuxième prolongation ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employeur.

Dans votre cas, vous avez transformé le congé en travail à temps partiel, cela constitue ainsi le 1er renouvellement du congé parental.

Ainsi, il vous reste la possibilité de renouveler le congé une 2eme fois ; votre période de suspension de 4 mois à temps plein constituant la première période de congé parental d’éducation, et le temps partiel constituant le 1er renouvellement.

Cependant, le congé peut même être prolongé 3 fois si l'employeur est d'accord et que le terme du congé (renouvellement inclus) intervient au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, ou au troisième anniversaire de l'adoption). A l'issue de la troisième prolongation, l'employeur doit respecter l'obligation de réemploi fixée par l'article L. 1225-55 du code du travail.