Votre patrimoine dépasse 30 000 € ? Vos aides au logement peuvent être réduites ou supprimées

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Les critiques d’associations défendant les locataires n’y ont rien fait. Le gouvernement a publié dimanche 16 octobre au Journal officiel un décret sur la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement.

L’article 140 de la loi de finances pour 2016 a créé le dispositif. Jusque-là, seules les ressources étaient prises en compte. Le texte a fixé à 30 000 € le seuil au-delà duquel la détention d’un patrimoine peut conduire à une réduction ou à une baisse des prestations suivantes :

  • aide personnalisée au logement (APL) ;
  • allocation de logement familiale (ALF) ;
  • allocation de logement sociale (ALS).

Le décret précise qu’il s’agit des actifs financiers comme immobiliers, hormis le bien constituant votre « résidence principale » et les « biens à usage professionnel ».

Un revenu fictif annuel de 3 % pour les livrets d’épargne

Si votre patrimoine dépasse 30 000 €, seuls sont pris en compte les actifs qui ne produisent de revenus soumis à l’impôt sur le revenu (intérêts de placements fiscalisés, loyers, etc.). Votre patrimoine est considéré comme produisant un revenu fictif annuel de :

  • 3 % pour les capitaux (Livret A, Livret de développement durable, Livret d’épargne populaire, etc.) ;
  • 50 % de la valeur locative des immeubles non bâtis ;
  • 80 % de la valeur locative les terrains non bâtis.

Lorsque vous demandez l’attribution ou le renouvellement d’une aide au logement, la valeur des actifs estimée est celle figurant dans :

  • vos « derniers relevés bancaires » ;
  • votre « dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière ».

Une application progressive

Le dispositif va s’appliquer « progressivement […], au fur et à mesure du rythme de traitement des dossiers par les CAF », nous précise la Caisse nationale d’allocations familiales.

La mesure ne vise pas :

  • les ménages titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (sauf si l’aide est versée au titre d’un enfant vivant au foyer de ses parents) ;
  • les ménages percevant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) ;
  • les résidents en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La Fondation Abbé Pierre dénonçait le projet de décret en septembre. L’organisation craignait dans un communiqué que le dispositif « touche[…] avant tout des ménages moyens fragilisés, au risque de les faire basculer dans les impayés ».

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