Vous vous apprêtez à souscrire un emprunt pour acheter un logement ? Avant de vous l’accorder, votre banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers. C’est ce que prévoit un arrêté publié samedi 2 octobre au Journal officiel.
La nouvelle règle s’applique à tout prêt bancaire destiné à financer l’achat d’un local d’habitation. Elle « a pour objet d’éclairer la décision finale » de la banque concernant l’octroi de l’emprunt, précise l’article 1er du texte.
L’organisme consulte le fichier « au plus tard » avant de transmettre une offre de prêt au candidat à l’emprunt.
Géré par la Banque de France, ce registre vise à prévenir le surendettement. Créé en 2010, il recense :
- tous les incidents de paiement déclarés ;
- les informations relatives aux situations de surendettement.
Les autres cas de consultation
Les banques doivent le consulter obligatoirement avant de vous :
- consentir un prêt (mais les emprunts immobiliers n’étaient pas visés avant l’arrêté) ;
- octroyer un découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois ;
- proposer la reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable (revolving).
La consultation du fichier est facultative dans d’autres cas, comme par exemple avant l’attribution d’un chéquier et d’une carte bancaire.
