Voitures de fonction : les salariés paieront leurs amendes

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L’Assemblée nationale a voté mercredi 12 octobre la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’une de ses mesures, applicable au 1er janvier 2017, contraint les entreprises à communiquer l’identité et les coordonnées d’un salarié ayant commis une infraction du Code de la route (article 15A) sous 45 jours.

Jusqu’ici, les employeurs pouvaient payer eux-mêmes les contraventions. Ce dont les salariés avaient tendance à abuser : 15 % des véhicules flashés sur les routes sont des voitures de fonction. Excès de vitesse, refus de priorité, usage du téléphone au volant… Près de deux millions de points de permis devraient, en théorie, être retirés chaque année à ces conducteurs.

Une amende en cas de refus de communication

Certaines entreprises, comme La Poste, Axa ou Total donnent déjà les noms des salariés au volant au moment de l’infraction. Mais il s’agit surtout de grands groupes.

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) avait même exigé en septembre dernier le retrait de cette mesure. « Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l’intérieur de l’entreprise », estime l’organisation patronale.

Les entreprises n’auront plus le choix. En cas de refus de communication, elles s’exposeront à une amende allant de 90 à 1 875 €.

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