Waze, Coyote… Les radars pourront toujours être signalés sur les applis GPS

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© vladispas

Bonne nouvelle pour les utilisateurs des applications d’aide à la conduite comme Waze, Coyote ou TomTom ! Ils pourront bien continuer à signaler sur tout le réseau routier français les accidents, les objets sur les voies, les ralentissements et les contrôles de vitesse, à l’exception des contrôles des forces de l’ordre impliquant l’interception des véhicules. C’est ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue mercredi 24 novembre.

Ce dernier avait été saisi le 16 septembre 2021 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d’une requête du fabricant de systèmes d'aide à la conduite et à la navigation Coyote System.

La société contestait un article non encore appliqué du Code de la route issu de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui prévoit la possibilité pour les préfets, à l’occasion de certains contrôles routiers, d’interdire « aux exploitants d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs ».

Une atteinte à la liberté d’expression et au principe d’égalité devant la loi

La société Coyote reprochait à ces dispositions de « porter à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur », puisque l’interdiction de rediffusion porte sur tous les messages, y compris ceux n’ayant pas de rapport avec le contrôle. Elle « leur faisait également grief de méconnaître le principe d'égalité devant la loi en instaurant plusieurs différences de traitement injustifiées, notamment entre leurs utilisateurs, selon le type de réseau routier qu'ils empruntent, et selon les technologies de diffusion d'informations utilisées ». Cette interdiction ne peut, en effet, être appliquée que sur les routes départementales et communales.

Une interdiction limitée à certains contrôles

Des critiques partagées par le Conseil constitutionnel qui a partiellement censuré les dispositions. Rappelant l’article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », les Sages ont estimé que ce droit « implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer ».

Toutefois, l’interdiction de communiquer certaines informations en temps réel peut être prononcée par les préfets « dans le cas de contrôles routiers impliquant l'interception des véhicules », ont rappelé les Sages dans un communiqué. Elle peut donc « être prononcée pour procéder à des contrôles d'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants, à certains contrôles d'identité, visites de véhicules et fouilles de bagages, à des recherches ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et à des vérifications concernant l'inscription des conducteurs ou passagers dans le fichier des personnes recherchées », poursuivent-ils. « Cette interdiction ne s'applique qu'à ces contrôles limitativement énumérés, au nombre desquels ne figurent pas les contrôles de vitesse », précisent-ils. Elle est, par ailleurs, limitée dans le temps et l’espace.

Dans un communiqué, la société Coyote a salué cette décision qui permet aux automobilistes de « continuer de s'informer en temps réel des dangers de la route ». Reste que, pour l’heure, ces nouvelles mesures, qui devaient entrer en vigueur le 1er novembre dernier, ont été repoussées sine die. La mise en place de la plateforme technique d’échange d’informations entre préfectures et exploitants a pris du retard.

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