Vous pouvez contester un forfait de post-stationnement sans le payer

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Stationnement payant
© AdrianHancu

Les automobilistes peuvent remercier le Conseil constitutionnel. L’institution a mis fin à l’exigence de paiement du forfait de post-stationnement nécessaire jusque-là pour pouvoir le contester, dans une décision rendue publique mercredi 9 septembre sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui avait transmise le Conseil d’Etat.

Selon le Conseil constitutionnel, « le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif ». Ce droit découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui prévoit que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

Pour le Conseil, « aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer pour contester les forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soient d’un montant trop élevé ». En outre, « le législateur n’a apporté à l’exigence de paiement préalable [...] aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables ».

Une procédure lourde

Depuis le 1er janvier 2018, si vous ne payez pas votre stationnement payant, vous êtes redevable non plus d’une amende mais d’un forfait de post-stationnement. Vous pouvez contester ce dernier en suivant une procédure lourde. Vous devez former un recours administratif préalable obligatoire. « Mais le taux d’annulation dans ce cadre est très faible », indique à Dossier Familial Rémy Josseaume, avocat à Paris.

Si le recours ne donne pas de suites favorables, vous avez la possibilité de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant. Jusqu’à mercredi, le recours devant la Commission était recevable seulement si vous régliez l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et la majoration éventuelle, en application de l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales.

Cet article « est contraire à la Constitution », estime le Conseil. Il est abrogé à compter de la publication de la décision. Depuis mercredi, vous pouvez donc contester un forfait de post-stationnement devant la Commission du contentieux sans payer le montant exigé.

« Présomption d’innocence »

« Le Conseil a fait un rappel extrêmement solennel et sévère d’un grand principe de l’Etat de droit : la présomption d’innocence, analyse Me Josseaume. On ne peut exiger de quelqu’un qu’il exécute sa peine pour former un recours. Les textes étaient d’autant plus scandaleux qu’aucune exception ne permettait d’éviter de régler la somme due pour former un recours. »

Le juriste envisage un choix ouvert au législateur. « Soit il va réécrire la loi pour prévoir certaines circonstances légitimes excluant le paiement, soit il va la laisser en l’état », estime notre interlocuteur.

Pour Rémy Josseaume, au-delà du forfait de post-stationnement, « la question est de savoir si le Conseil constitutionnel peut prendre une décision similaire au sujet des infractions constatées par radar automatique. Depuis 2003, une consignation doit être réglée pour pouvoir former un recours dans ce domaine, sauf dans certains cas comme l’usurpation de plaque d’immatriculation ou le vol du véhicule ».

« Le Conseil a-t-il censuré le texte imposant un paiement pour les forfaits de post-stationnement parce qu’aucune exception au paiement n’était prévue ?, poursuit le juriste. La décision n’est pas claire sur le sujet. »

Rémy Josseaume voit dans le dispositif du forfait de post-stationnement « un régime de droit administratif dérogatoire au droit pénal, créé au prétexte qu’il s’agit d’un contentieux de masse. Cette mesure bureaucratique était souhaitée par les élus locaux, qui recherchent des recettes, et par les groupes du secteur du stationnement, qui veulent encourager les automobilistes à utiliser les parkings souterrains ».

Le Défenseur des droits avait, dans un rapport paru en janvier 2020, recommandé la suppression du paiement obligatoire préalable ou la création d’exceptions pour certaines catégories d’usagers, comme les victimes de vol du véhicule ou les personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement.

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