Votre droit à l’oubli sur Google est limité

L’obligation de suppression des résultats associés à vos nom et prénom ne s’applique qu’aux versions du moteur de recherche des pays de l’UE, a décidé la Cour de justice de l’Union européenne.

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Google peut être obligé d’effacer des résultats de recherche à votre demande.
Google peut être obligé d’effacer des résultats de recherche à votre demande. © pixarno

Vous avez obtenu de Google la suppression des résultats de recherche associés à vos nom et prénom ? Attention : cet effacement ne concerne que les recherches effectuées sur les versions du moteur de recherche d’un des 28 Etats de l’UE. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt rendu mercredi 24 septembre, donné raison au groupe américain en litige avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés française.

En 2016, la présidente de la Cnil avait prononcé une amende de 100 000 € à l’encontre de Google. Motif : le refus de l’entreprise d’appliquer le déréférencement « à l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche », rappelle la CJUE dans un communiqué.

Google avait contesté cette décision auprès du Conseil d’Etat. La juridiction administrative suprême avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne, afin de savoir si les règles du droit de l’UE justifiaient d’imposer une obligation de suppression des données applicable à toutes les versions du moteur de recherche.

La porte ouverte à une obligation imposée par les Etats

La Cour répond négativement. Mais elle laisse la porte ouverte à ce que les Etats membres de l’UE puissent imposer une obligation de suppression des résultats « sur l’ensemble des versions ». Rien n’« interdit » dans le droit de l’UE à un Etat d’imposer une telle obligation, explique la juridiction. En pratique, les Etats risqueront de se heurter l’opposition de Google.

Si vous avez demandé au moteur de recherche la suppression de résultats associés à vos nom et prénom, les personnes se trouvant au sein de l’UE ne peuvent y accéder. Sauf à se livrer à une manipulation, détaillée ici par le site d’informations Numerama.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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