Votre compagnie aérienne fait faillite : comment obtenir le remboursement de votre billet ?

Le cessation d’activité de l’entreprise Aigle Azur a plongé des milliers de voyageurs dans l’embarras.
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Un avion de la flotte Aigle Azur à l’aéroport de Paris-Orly le 6 septembre.
Un avion de la flotte Aigle Azur à l’aéroport de Paris-Orly le 6 septembre. © Benoit Tessier – Reuters

Elle se présentait comme la deuxième compagnie aérienne en nombre de passagers. Aigle Azur n’exploite plus aucun vol depuis le 6 septembre au soir. Ses difficultés importantes de trésorerie ont conduit à sa mise en redressement judiciaire, plongeant par contrecoup des milliers de voyageurs dans l’embarras.

Voici les règles vous protégeant en cas d’annulation des vols de la compagnie aérienne qui devait vous transporter.

Votre billet porte sur un « vol sec »

Si vous avez acheté votre billet d’avion sans autres prestations associées, que ce soit auprès d’une agence de voyages ou directement auprès de la compagnie, « ce sont les dispositions du Code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui s’appliquent », rappelle l’Autorité de la qualité de service dans les transports.

Ainsi, dans l’hypothèse d’une « cessation totale ou partielle de l’activité de la compagnie, le tribunal compétent », en général « le tribunal de commerce du lieu où est situé le siège social » de l’entreprise, « désigne un mandataire de justice ».

Les personnes ayant une créance à l’égard de la compagnie doivent la déclarer auprès du mandataire pour espérer en obtenir remboursement. Vous devez en envoyer une copie au mandataire. Accompagnez ce document « d’une lettre certifiant la sincérité du montant de la créance déclarée et précisant vos coordonnées ».

La déclaration au mandataire doit s’accomplir « dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires ».

« Ce délai est augmenté de 2 mois supplémentaires si vous êtes domicilié hors de France métropolitaine, pour les procédures ouvertes auprès d’un tribunal ayant son siège » dans l’Hexagone.

Attention : ce cadre concerne seulement les compagnies ayant leur siège dans le pays. Pour les entreprises se situant en dehors du pays, le droit local est applicable.

Votre billet est inclus dans un forfait

Des règles distinctes sont mises en œuvre dans l’hypothèse où vous avez acheté un forfait touristique, une prestation englobant, « outre le transport aérien, au moins une autre prestation (hébergement, location de voiture, excursions…) représentant une part significative dans le forfait ». La durée de ce dernier doit dépasser 24 heures ou comprendre une nuit d’hébergement.

Vous n’êtes pas encore parti

L’article L. 211-13 du Code du tourisme protège les consommateurs.

L’agence de voyages « doit le plus rapidement possible » vous informer du problème et vous préciser de la possibilité :

  • soit de mettre fin au contrat, ce qui vous donne droit au remboursement de la totalité des sommes payées ;
  • soit d’accepter la modification.

« Si l’agence de voyages vous propose un autre transporteur ou un voyage de substitution, vous pouvez accepter cette proposition ou la refuser et renoncer à partir, auquel cas vous avez également droit au remboursement de la totalité des sommes versées », indique l’Autorité de la qualité de service dans les transports.

Vous êtes déjà parti

L’agence de voyages doit vous inviter à emprunter un vol de remplacement exploité par une autre compagnie ou à utiliser une autre prestation vous permettant de revenir à votre point de départ, si nécessaire par un autre moyen de transport (article L. 211-15 du Code du tourisme).

Même si le coût du transport de substitution est plus élevé que celui prévu initialement, l’agence de voyages prend en charge le surcoût. Elle doit vous restituer la différence dans la situation où le coût est plus faible.

Ces règles concernent les achats d’un voyage à forfait auprès d’une agence située dans un Etat membre de l’Union européenne (UE).

Pour déclarer votre créance auprès de la société Aigle Azur, cliquez ici.

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Timour Aggiouri
Publié le

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