Vol retardé : les passagers n’ont pas à prouver leur présence à l’enregistrement pour être indemnisés

Les passagers n’ont pas à prouver leur présence à l’enregistrement pour obtenir une indemnisation en cas de retard important de leur vol, selon une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

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© SamuelBrownNG

Se faire indemniser en cas de retard de vol d’au moins trois heures sera désormais plus facile. Dans un arrêt rendu le 24 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les voyageurs victimes de vols en retard, annulés ou en surréservation n’ont pas à prouver leur présence à l’enregistrement pour avoir droit l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement européen CE n° 261 / 2004.

« C’est un grand pas en faveur du droit des passagers qui vient d’être fait », s’est réjoui Romain Drosne, le fondateur de l’entreprise RefundMyTicket, spécialisée dans l’accompagnement des passagers victimes de retards. Cette décision judiciaire met fin à un débat de plusieurs mois en France à la suite de trois décisions rendues par la Cour de cassation. La plus haute juridiction française avait, en effet, considéré qu’en plus de leur confirmation de réservation, les passagers devaient également prouver leur présence à l’enregistrement, voire à l’embarquement, pour être indemnisés. Les compagnies aériennes n’hésitaient pas à s’appuyer sur la position de la Cour de cassation pour refuser le paiement de l’indemnisation de préjudice. Elles « utilisaient, fréquemment de manière extensive, la jurisprudence en exigeant des preuves toujours plus importantes aux passagers », explique l’entreprise RefundMyTicket.

Jusqu’à 600 € d’indemnisation par passager

Le règlement européen CE n° 261 / 2004 a établi des « règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ». Le montant de l’indemnité peut aller de 250 à 600 € selon la distance du vol concerné, pour des vols au départ de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse. S'il s'agit d'une arrivée, le règlement n’est applicable que sur les compagnies européennes.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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