Voisinage : refus d’élagage, dépôt sauvage de déchets… pourra vous exposer à une amende allant jusqu’à 500 €

Le projet de loi « engagement et proximité » prévoit la possibilité pour les maires d’infliger une amende administrative de 500 euros maximum dans certaines situations présentant un risque pour la sécurité publique.

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© Thomas-Soellner

A cinq mois des élections municipales, le projet de loi « engagement et proximité » vise à replacer les maires « au cœur de l’action publique locale » et à enrayer la crise des vocations. Porté par le ministre chargé des Collectivités territoriales Sébastien Lecornu, le texte est examiné depuis mardi 8 octobre en première lecture au Sénat, avant d’arriver à l’Assemblée nationale probablement en novembre.

Possibilité d’infliger des amendes administratives

Parmi les mesures proposées, l’article 15 prévoit la possibilité pour les maires d’infliger des amendes administratives d’un montant maximal de 500 euros en cas de :

- non-élagage et entretien des arbres et des haies, donnant sur la voie ou le domaine public

- encombrement ou occupation sans autorisation de la voie ou du domaine public communal à des fins commerciales (terrasses de cafés, étals de commerçants). Les manifestations, le racolage ou la mendicité ne sont pas concernés.

- de blocage ou d’entrave de la voie ou du domaine public en y installant ou en y laissant  « sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet » (détritus, gravats, encombrants).

Les manquements doivent présenter « un risque pour la sécurité des personnes » et avoir « un caractère répétitif ou continu ».

> A LIRE : Voisinage : pouvez-vous obliger votre voisin à élaguer ses arbres ?

Une sanction de dernier recours

Le manquement doit d’abord être constaté par procès-verbal d’un officiel de police judiciaire, d’un agent de police judiciaire ou d’un agent de police judiciaire adjoint. L’élu local peut ensuite notifier par écrit à la personne intéressée « les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions pénales et administratives encourues ». La notification doit mentionner la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de quinze jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. Une copie du procès-verbal d’infraction et de la notification est transmise au procureur de la République.

Si à l’expiration du délai de quinze jours, la personne n’a pas pris les mesures nécessaires, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Si l’administré ne réagit toujours pas, le maire peut, en l’absence de notification par le procureur de la République de son souhait d’engager des poursuites pénales, prononcer une amende administrative. Le montant est « fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits ». L’amende est notifiée par écrit avec indication des modalités et délai de paiement. Un recours contre la décision du maire est possible.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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