Voisinage : pouvez-vous obliger votre voisin à élaguer ses arbres ?

Vous ne pouvez exiger l’élagage des branches qui empiètent sur votre propriété que si l’arbre appartient à votre voisin immédiat, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation.
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Dans l’affaire jugée en juin, un couple a assigné le propriétaire d’un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique en élagage des branches qui débordaient sur leur jardin. Il sollicitait le versement de 1 000 € en réparation du trouble anormal du voisinage causé par l’arbre dont les branches laissent tomber des brindilles en cas de vent les empêchant de jouir pleinement de leur piscine et de leur terrasse.

Mais leur demande a été rejetée par la Cour de cassation. Les dispositions de l’article 673 du Code civil conférant à chacun le droit de contraindre son voisin à couper « les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux » avançant sur sa propriété, ne s’appliquent qu’au voisin dont le terrain est contigu. Or dans l’affaire jugée, les deux propriétés étaient séparées par une voie publique. Selon les juges, il ne peut donc pas être considéré que les branches avançaient au sens de l’article 673 du Code civil.

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Un droit imprescriptible

Notons toutefois que lorsque l’obligation d’élagage est applicable, la Cour de cassation peut se montrer intraitable, même si cela peut fragiliser les arbres. En juillet 2016, elle avait ainsi jugé que tout propriétaire avait un droit « imprescriptible » pour faire respecter sa limite de propriété, sans tenir compte de l’environnement urbain ou rural, ni de l’ancienneté ou de l’intérêt de l’arbre.

df
Sarah Corbeel
Publié le