Voisinage : la servitude de passage ne permet pas de stationner

La servitude qui donne un droit de passage sur le terrain du voisin ne permet pas nécessairement d’y stationner, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation.
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Le propriétaire d’un terrain bâti grevé d’une servitude de passage au profit de la propriété voisine avait saisi la justice pour qu’elle ordonne au voisin bénéficiaire de cesser d’y stationner ses véhicules. De son côté, le voisin estimait qu’à partir du moment où il était titulaire d’un droit de passage, il pouvait l’utiliser à sa convenance et le propriétaire était tenu de le laisser libre.

Dans son arrêt rendu le 4 juillet, la Cour de cassation a, au contraire, jugé que la servitude qui donne un droit de passage sur le terrain du voisin ne permet pas nécessairement d’y stationner. Il faut regarder ce que prévoit l’acte notarié ou la décision de justice qui a instauré la servitude. Or, l’acte notarié du 9 juin 2004 stipulait que le passage litigieux « devra être libre à tout heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner ».

Interdiction d’aggraver une servitude

Les juges ont par ailleurs rappelé que le droit de passage ne doit pas aboutir à une dépossession du propriétaire du terrain grevé d’une servitude. « Celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier », indique l’article 702 du Code civil.

df
Sarah Corbeel
Publié le