Voisinage : la pose d’une clôture peut nécessiter une autorisation

La pose d’une clôture peut être soumise à une déclaration préalable de travaux, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation.

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La pose d'une clôture peut nécessiter une autorisation préalable. © clubfoto

Si l’article 647 du Code civil stipule que « tout propriétaire peut clore son héritage », cette construction ne peut pas être réalisée comme bon vous semble et peut parfois nécessiter une autorisation. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 octobre 2019.

Dans l’affaire jugée, un particulier avait édifié une clôture de deux mètres de hauteur sur plus de 200 mètres de longueur autour d’une prairie dans laquelle il souhaitait faire des aménagements. Or, le terrain se trouvait dans une zone pour laquelle le plan local d’urbanisme (PLU) imposait une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture, quelle qu’en soit la hauteur. La Cour de cassation a donc ordonné son enlèvement et la remise en état des lieux.

Les situations où l’installation d’une clôture est soumise à autorisation

L’implantation d’une clôture nécessite, en effet, une déclaration préalable de travaux dans les cas suivants :

- dans une commune ayant décidé de soumettre les clôtures à déclaration

- dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d’urbanisme (PLU)

- dans un secteur sauvegardé

- lorsque le terrain se trouve à proximité d’un site ou d’un monument « inscrit » ou « classé », c’est-à-dire à protéger, et ce, dans l’intérêt du patrimoine, d’un monument historique, d’un paysage ou de l’environnement.

Pour le savoir, il suffit de contacter votre mairie. Si une déclaration est nécessaire, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°13703*06.

A savoir : Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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