Visites domiciliaires, surveillance des données… Que contient le projet de loi antiterroriste ?

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© Gonzalo Fuentes-Reuters

Cinq jours après l’attaque terroriste au couteau qui a coûté la vie à une agente du commissariat de Rambouillet (Yvelines), le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a présenté, mercredi 28 avril, un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Concocté depuis plusieurs mois, ce n’est pas un « texte de circonstances », a assuré le Premier ministre Jean Castex, à l’issue du Conseil. Composé de 19 articles, il vise principalement à entériner et renforcer plusieurs mesures de la loi renseignement de juillet 2015 et de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) d’octobre 2017. Le vote définitif est prévu avant la fin du mois de juillet, selon le gouvernement.

Renforcement des visites domiciliaires

Les visites domiciliaires, anciennement appelées perquisitions administratives, permettent aux services de police, après autorisation d'un juge judiciaire, de pénétrer dans le logement d'une personne soupçonnée de présenter une menace terroriste. Le projet de loi prévoit qu’elles pourront s’accompagner de la saisie du matériel informatique si un suspect refuse de donner l’accès à son contenu. A l’origine, le texte prévoyait également de faciliter le recours à ces visites en les autorisant pour des « menaces graves », et non plus seulement pour « une menace d’une particulière gravité ». Mais le ministre de l’Intérieur y a renoncé après l’avis du Conseil d’Etat.

Allongement de la surveillance à la sortie de prison

Le texte propose d’allonger la durée maximale des mesures de surveillance administratives de un à deux ans pour les personnes sortant de prison condamnées pour des faits de nature terroriste à une peine d’au moins cinq ans ferme ou trois ans en récidive. S’ils présentent un « niveau de dangerosité particulièrement élevé », ces individus pourront aussi faire l’objet d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Celle-ci permet de les assujettir à un certain nombre d’obligations. Il peut, par exemple, s’agir de leur imposer l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un enseignement ou d’une formation professionnelle, une prise en charge sanitaire ou encore de les astreindre à établir leur résidence en un lieu donné. La mesure est prononcée pour une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite de cinq ans (ou trois ans si le condamné est mineur).

Cette disposition vient répondre à la censure en août 2020 par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi LaREM visant à instaurer des « mesures de sûreté » pour ces détenus terroristes à l'issue de leur peine. Un peu moins de 500 personnes purgent actuellement des peines liées au terrorisme. Une centaine est sortie de prison en 2020 et environ 60 devrait sortir en 2021.

Fermeture des lieux annexes aux lieux de culte

Outre la fermeture administrative de lieux de culte soupçonnés d’être liées à des faits de nature terroriste, le projet de loi propose de fermer également les locaux dépendants de ces lieux de culte. Cette mesure vise à « éviter que ces lieux soient utilisés par les associations gestionnaires du lieu de culte dans le but de faire échec à sa fermeture », explique-t-on au ministère de l'Intérieur.

Périmètre de sécurité pour les personnes sous surveillance

Le texte prévoit d’interdire à une personne sous surveillance administrative et tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé, « de paraître dans un lieu dans lequel se tient un évènement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier ».

Recours aux algorithmes pérennisé

Concernant le volet renseignement, le gouvernement souhaite pérenniser la technique controversée de l'algorithme, introduite à titre expérimental dans la loi renseignement de 2015 et qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces. Le texte élargit la possibilité d’obtenir le concours des opérateurs de communications électroniques et porte la durée d’autorisation pour recueillir les données de 30 jours à deux mois. Il autorise également la conservation de renseignements aux fins de recherche et le développement et l’interception des correspondances échangées par voie satellitaire. « Le gouvernement envisage de compléter dans les prochains jours ces dispositions », a expliqué à l'AFP le ministère de l'Intérieur afin de les rendre conformes à la décision du Conseil d’Etat du 21 avril, qui a estimé « illégale la conservation des données pour les besoins autres que ceux de la sécurité nationale ».

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