Violences sexuelles contre les mineurs : l’exécutif « favorable » à un renforcement de la répression

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Violences sexuelles
© Gonzalo Fuentes – Reuters

L’exécutif veut une modification de l’arsenal répressif des violences sexuelles contre les mineurs. « Le gouvernement est favorable » à ce que soit « pos[é] un interdit clair en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 15 ans et en définissant un nouveau crime », ont fait savoir mardi 9 février les cabinets du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, et du secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des familles, Adrien Taquet.

« Il s’agit de supprimer la notion de contrainte exercée de l’agresseur qui constitue aujourd’hui un frein », précisent les cabinets dans un communiqué diffusé avant un entretien donné par le garde des Sceaux au journal de 20 heures de France 2. « Toutefois, le gouvernement souhaite introduire un écart d’âge de cinq ans pour ne pas criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du partenaire plus âgé », est-il encore écrit dans le document.

« Retenir un seuil d’âge à 15 ans nous satisfait, cela correspond à notre revendication initiale », explique à Dossier Familial Pascal Cussigh, secrétaire du Collectif pour l’enfance et président de l’association CDP-Enfance. « Mais des questions préoccupantes restent en suspens, poursuit cet avocat. D’abord, si on part du principe que les pénétrations sont criminalisées en deçà d’un certain âge, il serait logique de criminaliser les attouchements. » Pascal Cussigh déplore aussi l’absence de « réflexion aboutie sur l’inceste ». « Si un mineur de 15 ans et 1 jour est consentant à un acte incestueux, la criminalisation ne pourrait pas s’appliquer. Le seuil d’âge doit être fixé à 18 ans pour les actes incestueux », souligne le dirigeant associatif.

Le gouvernement indique vouloir « répondre aux attentes des associations de victimes » relatives à un renforcement de la « répression » des actes incestueux. Il « s’engage à expertiser toutes les pistes le permettant ».

Pas d’imprescriptibilité, mais une « prescription échelonnée »

Le gouvernement ne répond pas aux demandes d’associations lui réclamant de faire adopter l’absence de prescription de l’action publique pour les crimes sexuels contre les mineurs, mais il envisage la création d’une « prescription échelonnée ».

Cette notion, absente du droit français, est conçue pour que « les victimes d’un même auteur n’aient pas un traitement judiciaire différent ». « Si pour une victime d’un même auteur le crime n’est pas prescrit, et qu’il l’est pour d’autres victimes, l’absence de prescription de la première bénéficiera à toutes les autres », explique le gouvernement.

Durant les récentes consultations des associations, « la question de la prescription a fait émerger de fortes divergences : […] la majorité des entretiens ont amené les représentants des associations et le gouvernement à considérer que la prescription peut être un élément déclencheur dans la révélation des faits par les victimes ».

La « prescription échelonnée » est une « idée intéressante », dont la mise en œuvre peut permettre « traiter les victimes de la même manière », selon Pascal Cussigh. « Il est choquant que dans des situations où un agresseur a fait de nombreuses victimes, certaines soient reconnues comme telles, et d’autres non, parce que le jeu de la prescription l’empêche, parfois pour quelques semaines ou quelques mois », déplore le secrétaire du Collectif pour l’enfance.

L’avocat défend la suspension du délai de prescription « quand la victime est dans l’incapacité d’agir ». Pascal Cussigh évoque les cas d’« amnésie dissociative, par laquelle des victimes occultent les faits qu’elles ont subis. Les viols et les agressions sexuelles sont des infractions occultes. Il serait logique que le délai de prescription débute au moment de leur découverte, comme c’est le cas pour d’autres infractions. » L’abus de biens sociaux est, par exemple, une infraction occulte.

De nouvelles règles « inscrites dans la loi rapidement »

Les cabinets d’Eric Dupond-Moretti et d’Adrien Taquet rappellent que « des travaux parlementaires sont en cours, avec notamment deux propositions de loi ». « Le gouvernement souhaite que ces dispositions soient inscrites dans la loi rapidement », est-il précisé dans leur communiqué.

Le Sénat a adopté le 22 janvier une proposition de loi portée par la sénatrice Annick Billon (Union centriste, UC), qui doit être débattue à l’Assemblée nationale. Deux autres propositions de loi, portée l’une par la députée La République en marche (LREM), Alexandra Louis, l’autre par sa collègue socialiste Isabelle Santiago, doivent être examinées à l’Assemblée.

Interrogé par Dossier Familial pour savoir quelle proposition de loi le gouvernement va soutenir, l’entourage d’Adrien Taquet répond que « ce n’est pas tranché ».

Le 23 janvier, poussé par un mouvement de libération de la parole des victimes d’inceste, le président de la République, Emmanuel Macron, avait demandé au secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des familles et à Eric Dupond-Moretti, « de mener une consultation afin d’approfondir les pistes qui permettront de renforcer la loi pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles », rappelle le communiqué. Les discussions ont été axées sur « le seuil d’âge et la question de la prescription ».

Pas de qualification de viols en l’absence de violence, de menace, de contrainte ou de surprise

« Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d'amende », prévoit l’article 227-25 du Code pénal, modifié par la loi du 3 août 2018.

Dans les situations où la preuve de violence, de menace, de contrainte ou de surprise n’est pas apportée, la justice ne qualifie pas de viols des actes sexuels sur des mineurs, comme l’illustre une procédure médiatisée.

La Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire du pays, examine mercredi le pourvoi de Julie. Cette jeune femme, âgée de 13 ans à 15 ans au moment des faits qu’elle a dénoncés, espère voir se tenir un procès pour des viols commis par vingt pompiers dont elle affirme avoir été victime. Trois pompiers avaient initialement été mis en examen pour « viol en réunion sur mineure de moins de 15 ans », rappelle Libération. Mais les faits avaient été requalifiés en atteinte sexuelle. En novembre 2020, la cour d’appel de Versailles avait confirmé cette déqualification, d’après le journal. La Cour de cassation doit rendre le 17 mars son arrêt contrôlant la validité de la qualification choisie par les juges du fond au regard du droit. Les dix-sept autres pompiers n’ont pas été poursuivis.

 

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