Violences conjugales : le secret médical pourra être brisé en cas de danger immédiat

Une proposition de loi adoptée jeudi par l’Assemblée nationale permet au médecin de faire un signalement contre le gré de la victime majeure.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
4mn de lecture
Violences conjugales
La proposition de loi est destinée à protéger les victimes de violences conjugales. © coldsnowstorm

Les médecins pourront signaler les faits de violences conjugales au procureur de la République même en l’absence d’accord de la victime. L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 16 juillet, une proposition de loi visant à protéger les femmes victimes de ces violences. Le texte, sur lequel les deux assemblées ont trouvé un accord dans le cadre d’une commission mixte paritaire (CMP), doit être soumis mardi au Sénat en vue de son adoption définitive.

Le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant le patient (article L. 1110-4 du Code de la santé publique). Sa rupture est passible de sanctions. Les peines maximales atteignent un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-13 du Code pénal).

Ce que prévoit la proposition de loi

La proposition de loi rend ces sanctions inapplicables au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple. Le médecin ou le professionnel de santé fait un tel signalement lorsqu’il estime que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. S’il doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure, en cas d’impossibilité de l’obtenir, il devra l’informer du signalement.

Ce que prévoit la loi en vigueur

À l’heure actuelle, le médecin ou tout autre professionnel de santé doit obtenir l’accord de la victime pour signaler les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, suivant l’article 226-14 du Code pénal.

L’accord n’est pas nécessaire dans l’hypothèse où la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Les médecins divisés

« Cette dérogation permissive permettant de protéger les victimes et les médecins faisant un signalement en cas d’urgence vitale immédiate, rédigée en concertation avec l’Ordre, ne saurait remettre en cause le principe fondamental du secret médical », soulignait le Conseil national de l’Ordre des médecins dans un communiqué publié en décembre 2019.

Ce principe constitue la « base de la relation de confiance entre un patient et son médecin », expliquait l’organisme.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins réclamait que « l’examen de la proposition de loi par les parlementaires permette de préciser que cette disposition s’applique en cas d’urgence vitale immédiate, et qu’elle soit renforcée par la désignation d’un procureur de la République dédié aux violences conjugales, à qui les signalements des médecins pourraient être adressés ».

La mesure divise les professionnels. Elle suscite l’opposition du Collège de la médecine générale, qui a publié en décembre sur son site une lettre ouverte intitulée « Ne touchez pas au secret médical ! ».

« La loi est bien faite et nous permet déjà de faire notre travail en toute sécurité en particulier pour les victimes en situation d’extrême urgence », soutient cette association.

D'autres mesures

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit une série d’autres mesures, comme la possibilité pour l’officier de police judiciaire de saisir les armes détenues par la personne suspectée ou dont celle-ci a la libre disposition, dans le cadre d’une enquête de flagrance.

Elle crée une hypothèse où la justice peut déclarer l’indignité successorale, qui empêche une personne d’hériter d’une autre. Ce cas nouveau s’applique à un individu condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt.

Le texte, soutenu par le gouvernement, reprend des mesures annoncées par Edouard Philippe, alors Premier ministre, à la fin du Grenelle des violences conjugales, en novembre 2019.

df
Timour Aggiouri
Publié le

Partager cet article :