Véhicules d’occasion : une proposition de loi pour lutter contre les arnaques

Un sénateur propose de créer un registre officiel rassemblant l’ensemble des données se rapportant à un véhicule et de rendre obligatoire la conclusion d’un contrat de vente écrit ainsi que la remise d’un certificat retraçant l’historique du kilométrage des véhicules.

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dima_sidelnikov

Compteur kilométrique trafiqué, réparations camouflées, défaut de fabrication… L’achat d’un véhicule d’occasion est parfois à l’origine de mauvaises surprises.  Selon la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la moitié des 5,56 millions de véhicules d’occasion vendus en France en 2015 comportaient des anomalies mineures ou graves.

Afin de lutter contre les fraudes et arnaques, le sénateur de la Vienne, Alain Fouché, du groupe parlementaire Les Indépendants a déposé une proposition de loi pour sécuriser la vente de véhicules d’occasion. Cosignée par une cinquantaine de sénateurs des groupes Les Indépendants, Les Républicains et centristes, le texte propose la création d’un registre national rassemblant l’ensemble des données se rapporter à un véhicule.

Création d’un registre officiel des véhicules d’occasion

Depuis janvier 2019, il existe déjà une plateforme officielle, Histovec, mise en place par le ministère de l’Intérieur, qui permet de consulter l’historique d’un véhicule avant de l’acheter, en particulier la date de première mise en circulation, les changements successifs de propriétaire, les sinistres qui ont donné lieu à un passage chez le garagiste, la situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol).

Mais ce service « ne comporte que les seules informations dont dispose le service d’immatriculation des véhicules », souligne le sénateur dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Il ne retrace pas l’historique du kilométrage, un type de fraude « qui ne cesse d’augmenter ». La création d’un registre national permettra d’aller plus loin dans l’information donnée aux consommateurs en comportant l’historique du kilométrage, « tel qu’il est notamment relevé à l’occasion des passages dans un centre technique ou de toute intervention par un professionnel sur le véhicule ». L’acheteur disposera ainsi d’une « véritable carte d’identité du véhicule ».

Un contrat de vente écrit obligatoire

Le sénateur souhaite rendre obligatoire la conclusion d’un contrat de vente écrit. « Il permettra d’apporter la preuve de la réalité du consentement et de l’objet des obligations consenties. Il pourra être l’occasion de faire intervenir un expert automobile qui pourra […] confirmer l’état global du véhicule, ainsi que son kilométrage », explique le parlementaire. Ce contrat reprendra les informations importantes : la marque et le modèle du véhicule, le kilométrage affiché au compteur au moment de la vente, le prix de vente, la date de la vente et enfin l’identité, l’adresse et la signature de l’acheteur et du vendeur.

Un certificat retraçant l’historique du kilométrage des véhicules obligatoire

La proposition de loi prévoit enfin de prévoir, comme cela existe en Belgique et aux Pays-Bas, la remise d’un certificat retraçant l’historique du kilométrage des véhicules. Le parlementaire espère une inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat avant la fin de l’année.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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