Une amende de 200 € pour les détenteurs de produits contrefaits ?

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Barcelone, mer, quai, sacs contrefaits, vente à la sauvette
© Dino Geromella

Une amende forfaitaire de 200 € pour les personnes détenant des marchandises contrefaites. Telle est la principale mesure d’une proposition de loi destinée, d’après son intitulé officiel, à moderniser la lutte contre la contrefaçon, débattue jeudi 25 novembre à l’Assemblée nationale en séance publique, soit dans l’hémicycle du Palais Bourbon, après avoir été examinée par la commission des Lois.

Le texte est soutenu par le gouvernement de Jean Castex. « Cette proposition de loi, que nous espérons voir votée d’ici à la fin de la mandature reprend des préconisations issues de nos échanges avec Bercy, la Chancellerie, le ministère de l’Intérieur et Matignon, ainsi qu’avec les fabricants ou l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) », a indiqué aux Echos le député Pierre-Yves Bournazel, l’un des rapporteurs du texte avec Christophe Blanchet. Les groupes politiques respectifs des deux élus, Agir ensemble et Mouvement démocrate (Modem), font partie de la majorité.

Selon le document résultant des travaux à la commission des Lois, le paiement de l’amende forfaitaire pourra être proposé aux personnes ayant commis le délit de détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. L’amende pourra être minorée à hauteur de 150 € ou majorée à hauteur de 450 €. En cas de récidive, le paiement de l’amende ne pourra être proposé.

Les personnes réglant l’amende forfaitaire échapperont à une condamnation

En réglant cette amende forfaitaire, les personnes en faute échapperont à des peines susceptibles d’être plus lourdes. Le paiement permettra en effet d’éteindre l’action publique. Aucune condamnation par la justice ne sera donc possible à l’égard de ces personnes pour les faits visés. Prévues pour le délit, les peines maximales de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, sont susceptibles d’être prononcées en cas de condamnation (article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle).

Le système de l’amende forfaitaire est déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2020 sur l’ensemble du territoire pour réprimer l’usage de stupéfiants, après une expérimentation dans certaines villes. Un test du recours à l’amende forfaitaire est appliqué depuis le 19 octobre pour les délits d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif et d’installation illicite sur le terrain d’autrui.

Cette expérimentation est menée dans « les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix », ont fait savoir les ministères de l’Intérieur et de la Justice le 4 septembre.

L’objectif de l’amende forfaitaire est d’apporter une réponse pénale à des infractions, en évitant la mise en jeu de procédures judiciaires au résultat aléatoire.

Emplois et recettes fiscales perdus

En raison de la contrefaçon, la France a perdu chaque année, entre 2012 et 2016, 38 372 emplois directs sur dix secteurs économiques hors smartphones, soulignait, dans un rapport présenté en février 2020, la Cour des comptes, qui utilise des données de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Euipo).

« Si les pertes fiscales pour l’Etat français ne sont pas détaillées, elles pourraient être, pour ces dix secteurs et hors exportations, d’un ordre de grandeur de 2 à 2,2 Md€ par an sur la période 2012 à 2016 », précisait l’institution.

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