Tant bien que mal, la justice poursuit son activité durant le confinement

Vous avez le droit de vous rendre dans une juridiction si vous êtes partie ou témoin à un procès. Mais entre reports d’audience et risque de contamination au Covid-19, la crise sanitaire a un sérieux impact sur le fonctionnement du service public de la justice.

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Justice
© 101cats

Vous devez vous rendre pour un procès dans un tribunal durant le confinement ? Vous estimez nécessaire d’aller chez un avocat pendant cette période, qui a commencé le 30 octobre ? Vous pouvez encore accomplir ces démarches, la justice poursuivant son activité malgré le sérieux impact de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 sur le fonctionnement de ce service public.

Les exceptions au principe de l’interdiction des déplacements figurent à l’article 4 du décret du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence. Selon ce texte, sont autorisés les « déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Aller au tribunal, consulter un avocat ou visiter un détenu

Vous devez être à une audience au tribunal judiciaire, au conseil de prud’hommes ou au tribunal de commerce, en tant que demandeur à un procès – vous avez déclenché l’action en justice – ou que défendeur – une action en justice a été déclenchée contre vous ?

Vous avez la possibilité d’aller jusqu’à cette juridiction en utilisant le moyen de transport de votre choix, quels que soient le lieu où elle se trouve par rapport à votre domicile et le temps du trajet. Pour vous rendre au tribunal, vous devez cocher la case « Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public » figurant dans l’attestation de déplacement dérogatoire. Emportez ce document et la convocation.

Vous pouvez aller chez un avocat si un rendez-vous physique l’impose. Remplissez la case « Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public » figurant dans l’attestation. En plus de cette dernière, munissez d’un document signé par votre avocat pour justifier de vos trajets.

Si vous souhaitez aller voir un détenu, remplissez la même case dans l’attestation, les visites de proches étant toujours autorisées. Les visiteurs peuvent cependant avoir des difficultés à obtenir un justificatif de leurs déplacements auprès des établissements pénitentiaires, relève l’Observatoire international des prisons (OIP).

« Les avocats plaident avec des masques »

Les juridictions gardent portes ouvertes aux parties, tout comme aux témoins. « Les portes des tribunaux restent ouvertes », a expliqué au début du confinement la porte-parole du ministère de la Justice, Emmanuelle Masson, lors d’une conférence de presse à distance suivie par Dossier Familial. « Les audiences sont maintenues dans les juridictions », a-t-elle fait savoir.

Marielle Vannier, avocate à Meudon (Hauts-de-Seine), confirme que les juridictions fonctionnent encore. « Les avocats plaident avec des masques, ce qui n’est pas toujours simple au début car il faut plus forcer la voix, et la respiration est moins aisée », indique-t-elle. « Il y a un peu plus de policiers que d’habitude en raison de l’augmentation du niveau du plan Vigipirate », constate Me Vannier.

Des magistrats et des greffiers tombent malades

« Aucun plan de continuité d’activité n’a été activé, contrairement au premier confinement, lors duquel grosso modo seules des audiences pénales avaient été maintenues », rappelle à Dossier Familial Ludovic Friat, chargé de mission à l’Union syndicale des magistrats (USM). La mise en œuvre des plans de continuité d’activité, une antiphrase, avait abouti à une forte réduction du service public de la justice.

« La Chancellerie a appliqué la volonté du président de la République de maintenir les services publics ouverts. À ma connaissance, aucune audience n’a été annulée ou reportée, sauf celle de quelques procès d’assises, en raison de cas de Covid-19 parmi les magistrats, les jurés, les accusés ou les avocats », explique Ludovic Friat, en référence notamment à la suspension du procès des attentats de janvier 2015 à la cour d’assises spéciale de Paris, dont trois des accusés ont été testés positifs.

« En outre, ponctuellement, dans d’autres juridictions, des avocats peuvent demander le renvoi des audiences parce qu’eux-mêmes sont malades du Covid ou encore parce que leurs clients sont positifs ou sont âgés et craignent de l’attraper », observe le magistrat.

Mais si aucune juridiction n’a fermé, l’activité est « tendue », voire « très tendue » dans certaines. « Des magistrats et des greffiers tombent malades », rapporte Ludovic Friat. Au tribunal de Bar-le-Duc (Meuse), « douze ou treize cas de Covid » ont été recensés, selon le responsable syndical. Au tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), « une juridiction de taille beaucoup plus importante », des juges traitant des affaires pénales étant malades, ils sont remplacés par d’autres magistrats spécialisés en affaires pénales ou encore par des juges travaillant habituellement sur la matière civile. « Cela se fait au détriment de leurs propres dossiers », déplore Ludovic Friat.

La crainte de créer « des clusters »

Un risque de contamination est lié à l’activité des « juges de cabinet, soit des juges d’instruction, des juges des enfants et des juges aux affaires familiales ». Ces magistrats « poursuivent leur activité et continuent de recevoir les parties qu’ils ont convoquées avant le confinement », note le responsable syndical. Dans certaines juridictions, les personnes convoquées avant le confinement « s’agglutinent dans les salles d’attente », avant la mise en place d’un échelonnement de convocations. « Au tribunal de Bobigny, il peut y avoir trente, quarante ou cinquante personnes convoquées lors d’une même matinée par les juges des enfants, remarque notre interlocuteur. En général, nous demandons aux gens d’attendre en dehors des tribunaux ou dans la salle des pas perdus. Parfois, cela ne fait que déplacer le problème et peut créer une embolie. »

Pour l’USM, « il faudrait que des instructions soient données au niveau national pour réduire l’activité ». « On a peur que des juridictions constituent des clusters dans quelques semaines », souligne Ludovic Friat, exposant la difficulté de pratiquer le télétravail, pour les magistrats comme pour les greffiers.

Des avocats donnent des consultations gratuites

Certains avocats dispensent des consultations gratuites. 

Selon Ouest-France, depuis le 2 novembre, les avocats des ressorts de Saint-Malo (Ille-et-Villaine) et de Dinan (Côtes-d’Armor) organisent de telles consultations à destination des entreprises. Vous devez téléphoner au 02 99 40 97 04.

« Nous avons décidé de mettre en place un pool d’avocats, qui répondront aux questions juridiques qui peuvent se poser à la suite du confinement (droit fiscal, droit administratif, droit commercial, droit du travail, droit des aides et sécurité sociale) », a indiqué la bâtonnière, Catherine Jeannesson, au quotidien.

Le barreau de Bordeaux propose des consultations gratuites sur le thème du droit de la famille et de problèmes de la vie courante (loyers, eau, électricité, etc.), d’après Sud Ouest. Vous devez utiliser l’adresse droitfamille@barreau-bordeaux.com. Le barreau de Bordeaux a en plus créé un numéro d’appel d’urgence, ouvert à tout moment, destiné aux victimes de violences intrafamiliales, dont le gouvernement craint une montée durant le confinement : 05 57 77 40 71.

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