S’inscrire au fichier des personnes interdites de jeux devient plus aisé

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Jeux
© LeoPatrizi

Joueur compulsif ou craignant de le devenir, vous avez la possibilité de demander à vous inscrire au nouveau fichier des personnes interdites de jeux, dont le gouvernement a prévu les règles par un arrêté du 6 janvier.

Depuis le 12 janvier, il est possible de remplir un formulaire en ligne sur le site de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui a désormais la main sur le fichier des personnes interdites, à la place du ministère de l’Intérieur. 

Une demande à faire en ligne ou par courrier

En ligne, sur le site de l’ANJ, vous devez transmettre des éléments sur votre identité (nom et prénom(s), date et lieu de naissance), vos coordonnées, vos préférences pour être recontacté et une copie d’une pièce d’identité. Vous n’avez pas à motiver votre demande. 

Vous êtes libre de faire la demande d’interdiction par courrier, à expédier à l’adresse suivante :

Autorité nationale des jeux 

Service interdiction de jeux

99-101 rue Leblanc 75015 Paris

Le service peut également être utilisé au bénéfice des personnes placées sous tutelle ou curatelle.

Une vérification de votre identité

Que vous fassiez votre demande en ligne ou par courrier, vous êtes recontacté par l’ANJ, qui vérifie votre identité. Vous recevez une lettre vous confirmant l’interdiction.

L’interdiction volontaire concerne tout le territoire national, en métropole comme en outre-mer. Elle est valable pour trois ans. À l’issue de cette période, vous avez la possibilité de demander la levée de la mesure, en utilisant encore un service en ligne sur le site de l’ANJ.

Une interdiction prononcée à la demande de la justice ou de l’administration

D’après le portail Service public, vous pouvez être interdit de jeux par la justice, dans les situations suivantes :

  • demande du juge d’application des peines (JAP) auprès de l’ANJ ;
  • peine complémentaire, libération conditionnelle ou sursis avec mise à l’épreuve.

La mesure peut être demandée par le ministère de l’Intérieur, « s’il est possible que vous troubliez l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les casinos ou les clubs de jeux », ajoute Service public.

Les conséquences de l’interdiction de jeux

L’interdiction vous empêche d’accéder à un site de jeux en ligne agréé par l’ANJ ou encore aux jeux en ligne de la Française des jeux (FDJ) et du Pari mutuel urbain (PMU) réalisés avec un compte joueur. Les paris hippiques et sportifs et les pokers en ligne sont concernés. De surcroît, la mesure vous ferme les portes des casinos et des clubs de jeux. Vous conservez la possibilité de jouer dans un magasin proposant des jeux, comme un bureau de tabac.

L’ancien fichier recensait 34 739 personnes inscrites au 1er janvier 2013, selon les archives en ligne de l’ancien Observatoire des jeux (ODF). En 2012, le fichier avait été interrogé à 527 millions de reprises, d’après le site de l’ODF, qui ne dispose pas de statistiques plus récentes. La structure a fusionné le 1er juillet 2020 avec l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies 

Un avis globalement positif de la Cnil

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu le 17 décembre un avis globalement positif concernant le projet d’arrêté sur le nouveau fichier. L’autorité administrative indépendante constate notamment les « précisions apportées » par le gouvernement sur « l’absence de traitement de données relatives à la santé des personnes interdites de jeux, dans le cadre des entretiens téléphoniques ayant lieu de façon obligatoire lors de la demande d’inscription dans le fichier et, de façon facultative, lors de l’éventuelle levée de la mesure ».

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