Signal Conso : une nouvelle plateforme pour signaler les mauvaises pratiques

Problème de prix, produit périmé, litige contractuel… Vous pouvez désormais signaler les arnaques et abus liés au droit de la consommation à la répression des fraudes en quelques clics sur la plateforme Signal Conso.

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3mn de lecture
© DGCCRF

Chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) reçoit plus de 70 000 signalements dont près de la moitié est réalisée en ligne. Pour simplifier la procédure, elle vient de mettre en ligne la plateforme Signal Conso. Expérimentée en 2019 dans trois régions, en Centre-Val-de-Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, elle est désormais accessible à tous les consommateurs.

Comment ça marche ?

Elle vous permet de signaler depuis votre ordinateur ou votre smartphone une anomalie liée au droit de la consommation ou un litige contractuel constaté chez une entreprise. Pour cela, vous devez d’abord choisir dans quel domaine le manquement a été constaté.

Au total, 15 catégories ont été répertoriées :

  • café / restaurant,
  • achat en magasin (supermarché, boulangerie, etc.),
  • services aux particuliers (coiffeur, pressing, esthéticienne, aide à la personne, etc.),
  • téléphonie / eau gaz électricité (forfait téléphone, fournisseur d’accès, contrat gaz, etc.),
  • banque / assurance / mutuelle,
  • intoxication alimentaire,
  • achat sur internet,
  • travaux / rénovation (dépannage, plombier, couvreur, pose de panneaux, etc.),
  • voyage / loisirs,
  • immobilier (location, agence immobilière, syndicat de copropriété, etc.),
  • secteur de la santé (dentiste, opticien, produits de pharmacie, clinique),
  • voiture / véhicule (vente et réparation, location, auto-école, etc.),
  • animaux (vétérinaires, service de garde, aliment pour animaux, etc.),
  • démarches administratives (accessibilité, actes de naissance, etc.),
  • maisons de retraite (Ehpad).

Ensuite, vous devez indiquer le type d’anomalie relevé (anomalie liée à l’affichage des prix, hygiène dans la restauration, problème de commande, etc.) et détailler le problème rencontré en précisant la date du constat, le nom de l’entreprise et si vous travaillez ou non dans l’entreprise signalée. Vous pouvez également ajouter une pièce jointe à votre signalement (photo du produit, etc.). Vous devez également communiquer à la plateforme votre nom, prénom et adresse mail. Vous avez, en revanche, la possibilité de rester anonyme vis-à-vis de l’entreprise.

Dans certaines situations, vous serez informé sur vos droits et sur la réglementation applicable ou orienté vers l’interlocuteur adapté quand la DGCCRF n’est pas compétente. Par exemple, si vous vous étonnez de l’augmentation prochaine de votre forfait téléphonique, la plateforme vous précisera que cette pratique n’est pas nécessairement illégale mais que vous devez en être informé au préalable et que vous disposez d’un délai de 4 mois pour résilier votre contrat. 

Un moyen de mieux lutter contre les fraudes

Une fois le signalement effectué, le professionnel concerné est averti et invité à remédier au problème. Par exemple, si vous signalez l’absence de carte de vins dans un restaurant, le restaurateur informé en constitue une et en fait une photo qu’il envoie à la DGCCRF via la plateforme. Le problème est ainsi corrigé rapidement et vous en êtes informé par un email de Signal Conso.

En cas de signalements répétés ou graves concernant un même établissement ou secteur, les enquêteurs  des fraudes pourront plus rapidement effectuer des contrôles et repérer les fraudes émergentes. Au cours des prochains mois, de nouvelles fonctionnalités seront mises en place pour enrichir la plateforme.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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