Saisir la justice en ligne est désormais possible

Depuis le 4 janvier, il est possible de saisir directement une juridiction en ligne pour les requêtes en gestion d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur en cours et les constitutions de partie civile.

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© BrianAJackson

C’est une nouvelle étape dans la modernisation de la justice qui a été franchie. Depuis le 4 janvier dernier, il est possible de saisir la justice directement en ligne via le portail justice.fr pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat. Cette possibilité s’ajoute aux deux autres fonctions offertes par le portail depuis 2019, à savoir la délivrance d’informations sur les démarches à accomplir et le suivi de l’état d’avancement de son affaire civile.

Réservé aux particuliers et aux représentants légaux des mineurs et des majeurs protégés, le service de saisine en ligne est ouvert, dans un premier temps, uniquement :

  • aux requêtes en cours de mesure de protection d’un majeur ;
  • aux constitutions de partie civile par voie d’intervention (après réception d’un avis à victime du tribunal).

Il sera ensuite étendu, au cours du premier semestre 2021, aux requêtes au juge aux affaires familiales (hors et post divorce), puis à l’ensemble des procédures sans représentation obligatoire par un avocat.

Comment saisir la justice en ligne ?

Il suffit de se rendre à la rubrique « saisine en ligne » depuis la page d’accueil du portail justice.fr et de cliquer sur la procédure concernée. Là, le justiciable est invité à renseigner le code postal du tribunal, de choisir l’option « en ligne », puis de s’identifier via France Connect pour accéder à son espace personnel. Après avoir accepté les conditions générales d’utilisation du site, il peut remplir un formulaire en ligne et joindre les pièces justificatives demandées (au format PDF, JPEG ou PNG). Il est possible d’enregistrer à tout moment son formulaire et d’y revenir pour le compléter dans les 30 jours. Une fois envoyé, le justiciable reçoit une notification par mail lui indiquant que sa demande a bien été réceptionnée par la juridiction. Une notification est également envoyée lorsque sa demande a été enregistrée par le greffe.

A noter

Avant l’envoi de sa demande, le justiciable peut indiquer qu’il souhaite suivre son affaire en ligne en cochant la case afférente.

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