RSA, prime d’activité… Des propositions pour simplifier l’accès aux prestations sociales

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Papiers, mains tendues
© pawel.gaul

La plus haute juridiction administrative apporte son éclairage au débat public sur les prestations sociales. Le Conseil d’Etat a publié, au travers d’une étude publiée le 10 novembre sur son site, une série de quinze propositions en vue « simplifier, harmoniser et rendre plus accessibles les aides sociales ».

Le document, qui avait été réalisé à la demande du Premier ministre, Jean Castex, et adopté en assemblée générale du 8 juillet par l’institution, contient quinze préconisations, parmi lesquelles les suivantes.

Une nouvelle ligne dans la fiche de paye

Constat

Le « calcul du revenu salarial », utilisé pour la détermination des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité, est effectué à partir du « revenu net perçu »,rappelle le Conseil d’Etat dans un communiqué. Sans être « définie par aucun texte », cette notion est certes précisée dans un document de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Mais elle « ne correspond à aucune ligne du bulletin de salaire et nécessite parfois des calculs par les demandeurs de la prestation ». Aussi, « 60 % des déclarations faites pour la prime d’activité seraient erronées, souvent de manière défavorable aux bénéficiaires ».

Proposition

Le Conseil d’Etat recommande la prise « en compte d’une ligne unique du bulletin de paie, le ‘‘net à payer avant impôt’’, pour le RSA, la prime d’activité et la complémentaire santé (C2S) ».

Une modification de la prise en compte des revenus de la petite épargne

Constat

Pour déterminer les droits à de nombreuses aides sociales, les revenus tirés de « sommes d’argent non placées sont évaluées forfaitairement à 3 % par an », un niveau six fois plus élevé que le taux d’intérêt du Livret A.

En outre, « le revenu de la ‘‘petite épargne’’ (comptes bancaires, livrets réglementés) doit être pris en compte dès le premier euro dans les ressources des bénéficiaires de nombreuses prestations, alors que cette épargne constitue un filet de sécurité essentiel et que le revenu qu’elle produit ne peut pas être contrôlé facilement par les administrations », déplore le Conseil d’Etat.

« Les associations consultées dans l’élaboration de la présente étude ont souligné qu’obliger les allocataires à liquider leur faible patrimoine dégrade leurs perspectives de sortie de la pauvreté en fragilisant leur situation économique et en les empêchant de financer un projet d’insertion », est-il écrit dans ce document.

Propositions

L’institution souhaite un abaissement du « taux de rendement de référence du patrimoine pour l’aligner sur celui du Livret A » et la fixation d’« un seuil de prise en compte des revenus de l’épargne liquide qui permette d’exonérer la petite épargne », explique-t-elle dans son communiqué.

Une exclusion des aides modiques parmi les ressources prises en compte

Constat

Selon les règles en vigueur, les aides fournies par les proches aux titulaires du RSA et de la prime d’activité sont prises en compte pour la détermination des droits.

Proposition

Le Conseil d’Etat suggère une exclusion des aides modiques des proches, ponctuelles ou récurrentes.

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