RSA et AAH : une prolongation automatique de vos droits pendant 6 mois

Cette mesure, que prévoit une ordonnance publiée le 10 décembre, vise à répondre aux conséquences sociales de l’épidémie de Covid-19. 

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Handicap, fauteuil roulant
© ljubaphoto

Les titulaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) doivent bénéficier de cette mesure : une ordonnance prise mercredi 9 décembre par le président de la République, Emmanuel Macron, et publiée le lendemain au Journal officiel, prévoit une prolongation automatique de leurs droits.

Son article 4 vise à « assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 », justifie le ministère des Solidarité et de la santé dans un rapport au président de la République sur le texte.

Il permet des versements d’avances du RSA et de l’AAH, tant que les organismes de Sécurité sociale qui sont chargés de les régler ne peuvent procéder au réexamen des droits à ces prestations. Ce non-réexamen doit être impossible en raison de l’absence de transmission par l’allocataire d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources, précise le ministère des Solidarités et de la santé.

La possibilité d’une prolongation est ouverte à partir du 30 octobre durant 6 mois, donc jusqu’au 30 avril sauf si avant cette échéance l’organisme obtient les informations nécessaires pour réexaminer vos droits.

Prolongation de l’accord sur les droits et prestations des personnes handicapées

L’ordonnance prolonge, pour les bénéficiaires de décisions de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l’accord sur les droits et prestations qui n’auraient pu être renouvelés à leur échéance, jusqu’à l’intervention de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental.

L’accord doit expirer entre le 30 octobre et la fin de l’état d’urgence sanitaire en cours. La durée maximale de la prolongation à compter de la date d’expiration de cet accord est de 6 mois. La décision de la commission ou du président du conseil départemental prend effet à compter de l’expiration du droit lorsqu’elle est plus favorable.

Une autre prolongation est prévue pour les personnes dont l’accord sur les droits et prestations a expiré entre le 1er août et le 29 octobre et qui ont introduit une demande de renouvellement avant la date d’expiration de cet accord. L’ordonnance leur octroie une prolongation de la durée de cet accord sur ces droits et prestations jusqu’à l’intervention de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant, du président du conseil départemental, dans la limite d’une durée de 6 mois à compter de la date d’expiration de cet accord.

Ces règles concernent notamment les dispositifs suivants :

  • l’AAH ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) ;
  • la carte mobilité inclusion ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH).

Protection complémentaire en matière de santé et aide médicale de l’Etat

Si votre droit à la protection complémentaire en matière en matière de santé arrive à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 inclus, vous obtenez une prolongation de 3 mois à compter de sa date d’échéance. 

La même mesure bénéficie aux titulaires de l’aide médicale de l’Etat (AME), susceptible d’être attribuée aux personnes étrangères en situation irrégulière.

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