Réforme de la justice : que contient le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ?

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© Charles Platiau-Reuters

Réconcilier les Français avec la justice. C’est l’objectif du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » (en réalité deux projets de loi, un ordinaire et un organique) présenté mercredi 14 avril par le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, en Conseil des ministres. Examiné au Parlement à partir du 17 mai prochain en procédure accélérée, il vise à mettre en place une justice « plus lisible, plus efficace, plus accessible ». Mais le texte a reçu un accueil glacial du monde judiciaire. Les syndicats des magistrats déplorent une absence de consultation et estiment que le projet n’aborde pas l’essentiel, c’est-à-dire les moyens de la justice. Revue en détail des principales mesures.

Audiences filmées et diffusées sur le service public

Pour mieux faire connaître le fonctionnement de la justice aux citoyens, l’article 1er prévoit d’autoriser « l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience (civile ou pénale) pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion ». Lorsque l’audience n’est pas publique, l’accord préalable des parties sera nécessaire. La diffusion, intégrale ou partielle, des audiences sur le service public ne sera possible qu’une fois l’affaire définitivement jugée. Elle devra être réalisées dans des conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées, ni au respect de la présomption d’innocence. Et le droit à l’oubli est garanti cinq ans après la première diffusion. Les audiences publiques devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat pourront être diffusées en direct, après accord préalable des parties. Les séquences diffusées seraient commentées par un magistrat ou un avocat.

Encadrement des enquêtes préliminaires

Concernant le déroulement des procédures pénales, Eric Dupond-Moretti souhaite en finir avec les enquêtes préliminaires « éternelles ». L’article 2 prévoit de les limiter à deux ans, avec possibilité de prolonger ce délai d'un an sur autorisation écrite du procureur. Pour les enquêtes en matière de délinquance ou de criminalité organisées et de terrorisme, ces durées seront portées à trois et deux ans. La portée de la mesure est limitée puisque selon les chiffres de la place Vendôme, seules 3 % des enquêtes préliminaires étaient ouvertes depuis plus de 3 ans en 2020.

Par ailleurs, le débat contradictoire sera ouvert dès l’enquête préliminaire. A tout moment, le   procureur de la République pourra, « s’il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats, qu’une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leur avocat, ou d’elles‑mêmes si elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu’elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles », précise le texte. Au bout d’un an, le suspect pourra demander d’accéder à son dossier.

Meilleure protection du secret de la défense

Pour renforcer le secret professionnel des avocats, l’article 3 prévoit d’ajouter un alinéa dans l’article préliminaire du Code de la procédure pénale pour garantir le respect du secret professionnel de la défense. L’avocat qui la représente ne pourra faire l’objet d’une perquisition que s’il est mis en cause avec « des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure ». Les données de connexions téléphoniques ou Internet (fadettes) ne pourront être requises que « sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ».

Généralisation des cours criminelles départementales

L’article 8 procède à la généralisation des cours criminelles départementales à partir du 1er janvier 2022. Actuellement expérimentées dans 24 départements, ces juridictions, composées de cinq magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs), sont compétentes pour juger, sans jury populaire, des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsque l’état de récidive légale n’est pas retenu. Il s’agit essentiellement des crimes sexuels. « L’expérimentation a démontré l’utilité de cette juridiction (…) qui permet de juger en premier ressort, plus rapidement que les cours d’assises », explique le projet de loi. Le taux d’appels constaté est inférieur à celui des cours d’assises et les délais d’audiencement sont environ deux fois moindres.

Le poids du jury populaire dans les cours d’assises est, par ailleurs, renforcé. Le nombre de jurés populaires, qui siègent aux côtés des trois juges professionnels, est porté à sept, contre six aujourd’hui. Le but est qu’une majorité de jurés soit nécessaire pour condamner un accusé en première instance.

Application des peines

Le projet de loi supprime les crédits de remise de peine automatiques institués en 2004 et accordés à l’entrée en détention. A la place, le juge de l’application des peines pourra accorder des réductions de peines allant jusqu’à six mois par année de détention (ou quinze jours par mois pour les peines inférieures à un an) pour les condamnés ayant « donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion ». Ce nouveau régime de réduction de peines s’appliquera à partir du 1er janvier 2023. « En cas de comportement exceptionnel à l’égard de l’institution pénitentiaire, par exemple une personne détenue s’interposant en cas d’agression d’un personnel pénitentiaire », une réduction spécifique de peine pouvant aller jusqu’au deux tiers de celle-ci pourra être appliquée.

Travail en prison

Le travail en détention est encadré avec la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire qui pourra unir la personne détenue à l’administration pénitentiaire et/ou à une entreprise, une association ou un service chargé de l’activité de travail. Ce contrat à temps plein ou à temps partiel pourra être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Le texte prévoit aussi d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions législatives permettant d’ouvrir des droits sociaux aux travailleurs détenus dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion.

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