Quelles sont les conséquences de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire ?

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Urgence sanitaire
© Eric Gaillard – Reuters

L’Assemblée nationale a voté mardi 9 février le projet de loi qui prolonge jusqu’au 1er juin l’état d’urgence sanitaire contre la pandémie de Covid-19, scellant l’adoption définitive de ce texte par le Parlement.

« L’état d’urgence sanitaire, déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre pour faire face à la seconde vague épidémique, avait été prolongé une première fois jusqu’au 16 février 2021 », par une loi du 14 novembre 2020, rappelle le site officiel Vie publique. La modification est inscrite à l’article 2 du projet de loi (à télécharger ici).

Le texte prolonge en outre la durée d’application du cadre de l’état d’urgence sanitaire. Son article 1er reporte au 31 décembre prochain « la caducité des dispositions du Code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire », précise Vie publique. La loi du 23 mars 2020, « qui a créé ce régime à titre provisoire, avait initialement prévu qu’il cesse le 1er avril 2021 ». « Ce report permettra au gouvernement de déclarer de nouveau si nécessaire d’ici la fin de l’année l’état d’urgence en cas de reprise épidémique », explique encore le portail.

De larges pouvoirs au Premier ministre

Le régime de l’urgence sanitaire accorde au Premier ministre de larges pouvoirs, jusqu’à lui permettre de restreindre des libertés individuelles. L’article L. 3131-15 du Code de la santé publique lui permet notamment, « aux seules fins de garantir la santé publique » :

  • de réglementer ou d’interdire la circulation des personnes et des véhicules et de réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
  • d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé.

De telles règles recouvrent la faculté de prononcer un couvre-feu ou un confinement, par un décret « pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé ».

En utilisant ce même moyen, le chef du gouvernement peut également, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ordonner :

  • des mesures ayant pour objet pour la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ;
  • des mesures de placement et de maintien en isolement, à domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées ;
  • la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité.

L’état d’urgence sanitaire permet la fermeture au public des restaurants, des musées, des cinémas ou des salles de spectacle.

Le Premier ministre a ces autres possibilités :

  • limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
  • ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ;
  • prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ;
  • en tant que besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ;
  • en tant que besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre.

Les commissions parlementaires vont pouvoir saisir le conseil scientifique

Le conseil scientifique, chargé d’éclairer l’exécutif dans la crise sanitaire, va pouvoir être consulté par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’article 1er du projet de loi donne aux commissions parlementaires le droit de saisir le conseil scientifique. Ce comité doit être dissous à la fin de l’état d’urgence sanitaire (article L. 3131-19 du Code de la santé publique).

 

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