Quelles règles encadrent le port du voile islamique ?

S’il ne couvre pas intégralement le visage, le voile peut être porté dans l’espace public, sauf exceptions.
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Rien n’interdit aux parents accompagnateurs de porter le voile dans les sorties scolaires.
Rien n’interdit aux parents accompagnateurs de porter le voile dans les sorties scolaires. © oceane2508

Une mère d’élève s’est entendu ordonner vendredi 11 octobre par l’élu Rassemblement régional Julien Odoul de quitter le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté parce qu’elle portait un voile islamique. Cette jeune femme accompagnait son fils lors d’une sortie scolaire. Lundi dernier, les pompiers de la caserne de Creil (Oise) ont refusé une sortie scolaire après avoir constaté que deux mères accompagnatrices portait ce même signe religieux, rapporte l’Agence France-Presse.

Voici les règles encadrant le port du voile.

Dans l’espace public en général

Le principe de liberté de conscience permet le port du voile dans l’espace public. Cette possibilité découle de plusieurs textes en vigueur.

L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

L’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, dispose que « la République assure la liberté de conscience ».

L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme accorde à chacun le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion », ce qui « implique » notamment « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction ».

Des « restrictions » sont valables si elles constituent « des mesures nécessaires », par exemple « à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Pour les élèves des écoles publiques

Une loi du 15 mars 2004 prohibe « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». Ce qui comprend le voile islamique.

Cette interdiction concerne seulement « les écoles, collèges et lycées privés ». Le port du voile est autorisé dans les établissements privés ainsi qu’à l’université.

Pour les parents d’élèves accompagnateurs

Les parents d’élèves jouant un rôle d’accompagnateur lors de sorties scolaires ne sont pas visés par l’interdiction, à moins que « leur comportement ou leur discours traduisent une volonté de propagande ou de prosélytisme », précise le ministère de l’Education nationale dans son vade-mecum sur la laïcité.

Pour les agents des entreprises

Les agents du service public n’ont pas le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans le cadre de leur travail. Les usagers en ont eux la faculté, « dans les limites du respect de la neutralité du service public ». La Charte de la laïcité dans les services publics le rappelle.

Pour les salariés des services publics

Des restrictions à la liberté de manifester ses convictions religieuses peuvent être fixées par l’employeur, notamment dans le règlement intérieur.

Le cas particulier du voile intégral

Le port du voile intégral dans l’espace public est proscrit par une loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage.

df
Timour Aggiouri
Publié le