Que prévoit le projet de loi pour mieux couvrir les agriculteurs face aux aléas climatiques ?

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Garonne, Langoiran, inondation
© SpiritProd33

La volonté affichée en 2021 par le Premier ministre, Jean Castex, de permettre la création d’« un nouveau dispositif d’assurance récolte », se matérialise dans un projet de loi. Les députés examinent mercredi 12 janvier, en première lecture, dans l’hémicycle du Palais Bourbon, ce texte portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, selon son intitulé officiel.

Le gouvernement a « fait le choix d’un dispositif unique partenarial et universel, prévoyant que les risques de faible intensité soient absorbés à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, que les risques d’intensité moyenne bénéficient d’une mutualisation entre les territoires et les filières par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes sont éligibles à subvention, et que les risques dits catastrophiques fassent l’objet d’un soutien direct de l’Etat », d’après l’exposé des motifs du projet de loi.

Voici quelques-unes des mesures inscrites dans le texte tel que modifié par la commission des Affaires économiques.

Une indemnisation fondée « sur la solidarité nationale »

L’article 1er du projet de loi bâtit un dispositif de prise en charge financière étatique des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages qui découlent d’aléas climatiques, s’ajoutant aux éventuelles indemnisations dues au titre des contrats d’assurance. Les agriculteurs ont droit à une indemnisation reposant sur la solidarité nationale, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes.

Selon l’article 3 du texte, la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue à l’indemnisation des pertes, lorsque ces pertes dépassent un seuil fixé par décret en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du type de contrat d’assurance souscrit. Ce seuil minimal ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, calculée suivant des modalités fixées par décret.

Un financement public des primes et des cotisations d’assurance

Une part des primes ou cotisations d’assurance dues par les exploitants pour se couvrir contre certains risques agricoles peut être prise en charge par la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (article 2). Les risques concernés sont déterminés par décret.

Un large accès à un régime d’assurance contre les aléas climatiques

Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures concernant l’assurance contre les aléas climatiques en agriculture, pour permettre aux systèmes de production de surmonter durablement ces difficultés et garantir un large accès des agriculteurs à un régime d’assurance contre de tels risques (article 7).

Les assureurs qui souhaitent commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques pourront être redevables d’obligations consistant notamment à :

  • partager les données qu’ils détiennent ;
  • mutualiser les risques assurés ;
  • élaborer à ce titre une tarification technique commune ;
  • encadrer les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres.
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