Projet de loi de finances pour 2022 : les mesures qui concernent les particuliers

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Olivier Dussopt, Bruno Le Maire, debouts, Bercy
© Gonzalo Fuentes – Reuters

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 a été présenté mercredi 22 septembre en Conseil des ministres. Le dernier PLF du quinquennat d’Emmanuel Macron prévoit des mesures touchant les particuliers, mais aucune réforme fiscale importante. Voici un passage en revue des réformes susceptibles de vous concerner, avant des modifications éventuelles adoptées au cours du débat parlementaire et le vote probable de projets de loi de finances rectificative l’année prochaine.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le PLF comporte, comme les précédents, une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Ce barème est relevé de 1,4 %, le niveau de la prévision de hausse de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2020 et 2021. Le nouveau barème s’applique aux revenus perçus en 2021.

Tranche d’impositionTaux d'imposition
Jusqu’à 10 225 €0 %
De 10 225 à 26 070 €11 %
De 26 070 à 74 545 €30 %
De 74 545 à 160 336 €41 %
Plus de 160 336 €45 %

Le gouvernement souhaite ainsi une neutralisation des « effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages », indique Bercy dans l’un de ses dossiers de présentation du PLF.

Nouveau calcul de l’allocation aux adultes handicapés

Un abattement forfaitaire est instauré sur les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) de la personne titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). 

Le texte prévu « reprend le dispositif de l’article 3 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 17 juin 2021, afin de permettre son entrée en vigueur dès le 1er janvier 2022 », selon le dossier de présentation.

Cet abattement doit remplacer l’abattement de 20 % en vigueur sur les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs.

Amélioration de la rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle

L’unité de valeur utilisée pour calculer la rétribution d’un avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, est revalorisée de 34 à 36 € hors taxes à compter du 1er janvier 2022.

Cette unité avait fait l’objet d’une précédente hausse par la loi de finances pour 2021, de 32 à 34 €.

Quasi-stabilité du nombre de fonctionnaires d’Etat

Le nombre de fonctionnaires d’Etat va rester quasi stable en 2022. Le gouvernement anticipe un solde net de 509 postes de fonctionnaires d’Etat en équivalent temps plein (EQTP) l’année prochaine. Ce solde résulte du nombre de créations et de suppressions de poste.

Bercy met en avant la création de 2 176 postes en ETP dans les missions régaliennes, dont :

  • 946 au ministère de l’Intérieur pour la mission « Sécurité » et dans ses opérateurs ;
  • 720 au ministère de la Justice, en particulier pour développer la justice de proximité ;
  • 510 au ministère des Armées et dans ses opérateurs.

Un revenu d’engagement créé par amendement au cours du débat parlementaire

Le PLF tel que présenté en Conseil des ministres ne comprend pas de dispositions au sujet du revenu d’engagement. 

« Le travail est en cours », a assuré jeudi sur BFM Business la ministre du Travail Elisabeth Borne, précisant que la mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances par un amendement déposé au cours du débat parlementaire.

« L’objectif, c’est que chaque jeune qui en a besoin puisse bénéficier d’un accompagnement personnalisé vers l’emploi et d’une aide financière si c’est nécessaire », a expliqué Elisabeth Borne. Le montant envisagé est de 300 à 500 €.

Sauf exceptions, le revenu de solidarité active (RSA) ne peut être attribué aux jeunes de moins de 25 ans. Mais le gouvernement se refuse à un assouplissement des conditions d’octroi du RSA aux jeunes de moins de 25 ans.

Réduction du déficit et de la dette publics

Bercy anticipe une diminution du déficit public, qui doit passer de 8,4 % en 2021 à 4,8 % à du produit intérieur brut (PIB) l’année prochaine. Il s’attend à une baisse de l’endettement public de 116 à 114 % du PIB.

« La reprise économique amorcée depuis le printemps et l’augmentation continue de la couverture vaccinale devraient permettre une croissance toujours soutenue en 2022 (4 %), après un fort rebond en 2021 (6 %) », est-il écrit sur le site economie.gouv.fr. Le PIB doit retrouver « son niveau d’avant-crise avant la fin de l’année 2021 »

Cet optimisme justifie la fin de la mise en œuvre de la formule « Quoi qu’il en coûte », employée par le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, dans son discours du 12 mars 2020, notamment pour décrire le soutien public à une économie percutée par la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19.

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