Port du masque obligatoire dans l’espace public : est-ce légal  ?

Le Conseil d’Etat a tranché : si le port de l’équipement peut être imposé aux passants sur tout le territoire d’une ville « densément peuplée », l’obligation ne doit s’appliquer qu’« au centre-ville dans les communes moins denses ».

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
4mn de lecture
Masques
Sur la sixième étape du Tour de France, au Mont Aigoual (Gard et Lozère). © Benoit Tessier – Reuters

Les militants anti-masque sont déçus : le port de cet équipement de protection contre le Covid-19 peut bien être exigé dans les rues de communes. Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction de l’ordre administratif, a approuvé sous certaines conditions dimanche 6 septembre le choix fait par deux préfets d’imposer le port du masque.

Ces hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur avaient utilisé la possibilité ouverte par un décret du 10 juillet. Le juge des référés du Conseil, statuant en urgence, a rendu deux ordonnances sur l’obligation, portant pour l’une sur le Bas-Rhin, pour l’autre sur le Rhône.

Bas-Rhin

Par un arrêté du 28 août, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, avait exigé le port du masque, à compter du 29 août à 8 heures et jusqu’au 30 septembre inclus, à tout piéton âgé d’au moins 11 ans sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public, dans les 13 communes du département comptant plus de 10 000 habitants, dont Strasbourg. Les seules exceptions bénéficiaient aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical et à celles pratiquant une activité artistique, physique ou sportive.

Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a enjoint à la préfète d’édicter un nouvel arrêté, plus restrictif. 

Le ministre des Solidarités et de la santé a fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’Etat. Selon l’institution, la préfète du Bas-Rhin doit « prendre, au plus tard, le mardi 8 septembre à midi, un nouvel arrêté » ou « modifier son arrêté du 28 août 2020 pour limiter, dans les communes concernées, l’obligation de port du masque qu’il prévoit à des périmètres permettant d’englober de façon cohérente les lieux caractérisés par une forte densité de personnes ou une difficulté à assurer le respect de la distance physique »

Ce qu’il faut en conclure

Les lieux sans forte densité de la population ne doivent donc pas être visés par l’obligation du port du masque. Comme le résume le Conseil d’Etat dans un communiqué, le port du masque peut être imposé sur l’ensemble d’une ville « densément peuplée », mais limité « au centre-ville dans les communes moins denses ».

Rhône

Par deux arrêtés du 31 août, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, avait exigé le port du masque, à compter du 1er septembre à 8 heures et jusqu’au 15 septembre inclus, à toute personne d’au moins 11 ans sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public, sur le territoire des villes de Lyon et de Villeurbanne. Seules étaient exonérées de cette obligation les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical.

Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet de modifier ses arrêtés ou d’en édicter de nouveaux excluant de l’obligation :

  • les lieux des communes qui ne sont pas caractérisés par une forte densité de population ou par des circonstances locales susceptibles de favoriser la diffusion du virus ;
  • les périodes horaires durant lesquelles n’existent aucun risque particulier de propagation.

Saisi par le ministère des Solidarités et de la santé, le Conseil d’Etat limite les mesures figurant dans l’ordonnance. Pour l’institution, le préfet du Rhône doit prendre, au plus tard le 8 septembre à midi, de nouveaux arrêtés ou modifier ses arrêtés du 31 août afin d’exonérer de l’obligation les personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.

Ce qu’il faut en conclure

Dans les lieux à forte densité de population visés par l’obligation, les joggeurs bénéficient d’une exception.

Sanctions

Les militants-anti-masque doivent porter l’équipement là où la règle s’applique. Sauf à s’exposer à une verbalisation, dont les conséquences résultent de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

En principe, l’amende forfaitaire due atteint 135 €. L’amende prévue est celle sanctionnant les contraventions de la 5e classe pour une récidive dans les 15 jours. Les personnes violant l’obligation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, risquent une peine de 6 mois d’emprisonnement, une amende de 3 750 € et une peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG).

Partager cet article :