Plaintes sur la gestion de la crise sanitaire : perquisitions chez Philippe, Véran, Buzyn et Salomon

Ces opérations menées par les gendarmes de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) s’inscrivent dans le cadre de l’information judiciaire ouverte par la Cour de justice de la République (CJR).

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© Zolnierek

L’information judiciaire ouverte par la Cour de la justice de la République (CJR) concernant la gestion de la crise sanitaire avance. Les domiciles de l’ex-Premier ministre Edouard Philippe, du ministre des Solidarités et de la santé, Olivier Véran, d’Agnès Buzyn, qui lui a précédé à ce poste jusqu’en février, du directeur général de la santé, Jérôme Salomon, et de l’ancienne porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, ont été perquisitionnés jeudi 15 octobre au matin, a révélé BFMTV.

Les bureaux d’Olivier Véran et de Jérôme Salomon, ont aussi été perquisitionnés, fait savoir la chaîne. 

« Sans incident »

BFMTV précise que les opérations ont eu lieu « sans incident ». D’après Le Monde, les locaux de Santé publique France ont également fait l’objet d’une perquisition.

Selon le quotidien, les opérations, qui interviennent au lendemain de l’annonce par le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, d’un couvre-feu sur une partie du territoire et de la restauration de l’état d’urgence sanitaire dans l’ensemble du pays, étaient fixées à cette date « depuis longtemps ». Les gendarmes de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) y ont procédé.

Le parquet général près la Cour de cassation avait ouvert le 7 juillet une information judiciaire, confiée à la commission d’instruction de la CJR, chargée de juger les membres du gouvernement poursuivis pour des délits ou des crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions, rappelle Le Monde.

La CJR avait retenu neuf plaintes du chef d’abstention volontaire de combattre un sinistre dangereux, selon le quotidien. La commission des requêtes de la juridiction a reçu au total 99 plaintes, dont une visant le successeur d’Edouard Philippe à Matignon, Jean Castex. Les perquisitions ne préjugent nullement de la culpabilité des personnes visées.

Une enquête préliminaire ouverte en juin par le parquet de Paris

L’information judiciaire est distincte de l’enquête préliminaire ouverte en juin par le parquet de Paris pour une série d’infractions, après avoir reçu plusieurs dizaines de plaintes.

Le parquet indiquait le 10 juin à Dossier Familial avoir ouvert « une enquête-chapeau », « un tronc commun » qui regroupe treize enquêtes déclenchées à la suite du même nombre « de plaintes de syndicats ou d’associations » et une quatorzième menée à partir de trente-trois plaintes, déposées surtout par des particuliers. Ces derniers ont notamment utilisé les formulaires-types disponibles sur plaintecovid.fr, site dont l’auteur Bruno Gaccio est à l’initiative.

La plupart des plaintes avaient été déposées contre X, mais des personnalités et organismes sont nommés dans certaines, comme le directeur général de la santé, Jérôme Salomon, l’organisme Santé publique France, l’administration pénitentiaire ou le ministère du Travail.

Les investigations avaient été confiées à l’Oclaesp, un service de police judiciaire composé de gendarmes et de policiers. La structure devait recueillir « les circonstances scientifiques et juridiques » des éventuelles infractions. Le parquet précisait avoir reçu trois plaintes contre des établissements accueillant des personnes âgées. Des dénonciations que devaient traiter des services de police de la capitale en dehors de l’enquête-chapeau. Le parquet examinait au moins treize autres plaintes sur le thème de la crise sanitaire.

Les délits reprochés et les peines encourues

Selon le parquet de Paris, les délits reprochés par les plaignants sont des « homicides et blessures involontaires », la « mise en danger de la vie d’autrui », la « non-assistance à personne en péril » et l’« abstention volontaire de combattre un sinistre dangereux ».

Homicide involontaire

Un homicide involontaire consiste dans le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou sécurité imposée par la loi ou le règlement. Les peines peuvent atteindre jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. 

Elles peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article 221-6 du Code pénal).

Blessures involontaires

Les blessures involontaires constituent un délit également provoqué par la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. 

Si les conséquences sont une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, les peines maximales atteignent 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Elles sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article 222-19).

Dans l’hypothèse où les conséquences sont une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, les peines maximales s’élèvent à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende (article 222-20).

Mise en danger de la vie d’autrui

La mise en danger de la vie d’autrui désigne le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Les peines encourues s’élèvent à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende (article 223-1 du Code pénal). 

Non-assistance à personne en péril

La non-assistance à personne en péril ici reprochée désigne le fait pour quelqu’un de s’abstenir volontairement de porter à une autre personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter.

Les peines maximales sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Elles peuvent être relevées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque la personne en péril est un mineur de 15 ans (article 223-6).

Abstention volontaire de combattre un sinistre dangereux

L’abstention volontaire de combattre un sinistre dangereux concerne le fait de s’abstenir de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour quelqu’un ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. Les sanctions sont plafonnées à 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.

Les issues possibles de l’enquête préliminaire

L’enquête préliminaire peut déboucher sur trois issues. Le parquet peut décider :

  • soit de classer l’affaire sur tout ou partie des faits reprochés ;
  • soit d’ouvrir une information judiciaire sur la totalité ou une partie des faits et de saisir un juge d’instruction ;
  • soit de citer directement des personnes devant une juridiction pénale en vue d’obtenir leur condamnation.

Le président de la République ne peut être poursuivi : il bénéficie d’une immunité judiciaire, sauf exceptions.

df
Timour Aggiouri
Mis à jour le

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