Plaintes liées à la gestion de la crise sanitaire : comment vont-elles être traitées  ?

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire après avoir reçu au moins soixante-deux plaintes, concernant différents possibles délits, notamment d’homicide involontaire.

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Crise sanitaire
Rémy Heitz à Strasbourg, en décembre 2018. © Christian Hartmann – Reuters

C’est une tâche immense qui attend le parquet de Paris. Le procureur de la République de la capitale, Rémy Heitz, a annoncé mardi 9 juin l’ouverture d’une enquête préliminaire géante dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du Covid-19.

Le parquet de Paris indique mercredi à Dossier Familial avoir reçu au moins soixante-deux plaintes depuis le 24 mars sur ce thème. Il a donc décidé d’ouvrir « une enquête-chapeau », « un tronc commun » qui regroupe treize enquêtes déclenchées à la suite du même nombre « de plaintes de syndicats ou d’associations » et une quatorzième menée à partir de trente-trois plaintes, déposées surtout par des particuliers. Ces derniers ont notamment utilisé les formulaires-types disponibles sur plaintecovid.fr, site dont l’auteur Bruno Gaccio est à l’initiative.

La plupart des plaintes ont été déposées contre X, mais des personnalités et organismes sont nommés dans certaines, comme le directeur général de la santé, Jérôme Salomon, l’organisme Santé publique France, l’administration pénitentiaire ou le ministère du Travail.

Les investigations ont été confiées à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, un service de police judiciaire composé de gendarmes et de policiers. La structure va recueillir « les circonstances scientifiques et juridiques » des éventuelles infractions, explique le parquet de Paris. Ce dernier précise à Dossier Familial avoir reçu trois plaintes contre des établissements accueillant des personnes âgées. Des dénonciations que vont traiter des services de police de la capitale en dehors de l’enquête-chapeau. Le parquet examine au moins treize autres plaintes sur le thème de la crise sanitaire. Leurs suites ne sont pas encore connues.

Les délits reprochés et les peines encourues

Selon le parquet de Paris, les délits reprochés par les plaignants sont des « homicides et blessures involontaires », la « mise en danger de la vie d’autrui », la « non-assistance à personne en péril » et l’« abstention volontaire de combattre un sinistre dangereux ».

Homicide involontaire

Un homicide involontaire consiste dans le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou sécurité imposée par la loi ou le règlement. Les peines peuvent atteindre jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. 

Elles peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article 221-6 du Code pénal).

Blessures involontaires

Les blessures involontaires constituent un délit également provoqué par la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. 

Si les conséquences sont une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, les peines maximales atteignent 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Elles sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (article 222-19).

Dans l’hypothèse où les conséquences sont une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, les peines maximales s’élèvent à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende (article 222-20).

Mise en danger de la vie d’autrui

La mise en danger de la vie d’autrui désigne le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Les peines encourues s’élèvent à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende (article 223-1 du Code pénal). 

Non-assistance à personne en péril

La non-assistance à personne en péril ici reprochée désigne le fait pour quelqu’un de s’abstenir volontairement de porter à une autre personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter.

Les peines maximales sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Elles peuvent être relevées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque la personne en péril est un mineur de 15 ans (article 223-6).

Abstention volontaire de combattre un sinistre dangereux

L’abstention volontaire de combattre un sinistre dangereux concerne le fait de s’abstenir de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour quelqu’un ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. Les sanctions sont plafonnées à 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.

Sur quoi va déboucher l’enquête préliminaire ?

« C’est la première fois que des plaintes sont déposées alors que la crise bat son plein », a indiqué Rémy Heitz à l’Agence France-Presse (AFP). Auparavant, « dans les grandes affaires de santé publique (sang contaminé, amiante…), la justice est intervenue bien a posteriori », a ajouté le haut magistrat.

L’enquête préliminaire peut déboucher sur trois issues. Le parquet peut décider :

  • soit de classer l’affaire sur tout ou partie des faits reprochés ;
  • soit d’ouvrir une information judiciaire sur la totalité ou une partie des faits et de saisir un juge d’instruction ;
  • soit de citer directement des personnes devant une juridiction pénale en vue d’obtenir leur condamnation.

Responsabilités : l’immunité du président de la République

L’objectif n’est pas de « définir des responsabilités politiques ou administratives », mais plutôt de « mettre au jour d’éventuelles infractions pénales », a rappelé Rémy Heitz.

La Cour de justice de la République, chargée de poursuivre les crimes et délits par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, a été saisie de 80 plaintes. Le chef de l’Etat bénéficie lui d’une immunité judiciaire, sauf exceptions.

Les éventuelles responsabilités politiques pourront être recherchées par les commissions d’enquête parlementaire, à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Dans un message publié sur Twitter, la sénatrice Union centriste Nathalie Goulet a vu dans l’ouverture d’une enquête préliminaire « une entrave aux commissions d’enquête parlementaire », sous-entendant que Rémy Heitz a agi sur ordre de l’exécutif. Ce magistrat se situe sous l’autorité hiérarchique de la garde des Sceaux du fait de son appartenance au parquet. Emmanuel Macron l’a nommé en novembre 2018 procureur de la République de Paris.

La question de la séparation des pouvoirs

Au nom de la séparation des pouvoirs, une ordonnance du 17 novembre 1958 interdit la création d’une commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et durant le temps de ces poursuites. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter, d’après l’article 6 de ce texte. 

Une enquête préliminaire n’est pas une information judiciaire, menée par un juge d’instruction. L’usage veut cependant que les commissions évitent de travailler sur les faits couverts par une enquête préliminaire.

Alors que la communication concernant les enquêtes préliminaires dépend du choix du parquet et des éventuelles parties civiles, les auditions des commissions sont en général publiques.

Selon BFMTV, Emmanuel Macron souhaite la création d’une troisième commission, un projet qui a suscité de vives critiques des oppositions.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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