Permis de conduire, carte d’identité, passeport : vous n’avez plus besoin de justificatif de domicile pour en faire la demande

Lors d’une demande de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de carte grise à l’ANTS, vous pouvez désormais être dispensé de fournir un justificatif de domicile.

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© fullempty

Les démarches en ligne pour demander une carte nationale d’identité, un passeport, un certificat d’immatriculation (carte grise) ou un permis de conduire se simplifient encore. Après une expérimentation de deux ans dans les départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d’Oise, le dispositif Justif’Adresse est généralisé à l’ensemble du territoire depuis le 1er février.

Prévu par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, il permet à l’administration de vérifier en quelques secondes l’adresse saisie et de vous dispenser ainsi de fournir un justificatif de domicile.

Comment ça marche ?

Lorsque vous effectuez une demande ou pré-demande de titre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous pouvez désormais demander la validation de votre adresse pendant la procédure. Pour cela, vous êtes invité à sélectionner dans une liste déroulante l’un des quatre fournisseurs de service suivants : EDF, Engie, Gaz Tarif Réglementé ou Total Direct Energie. Si vous ne disposez pas d’abonnement auprès de l’un de ces fournisseurs, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif.

Après l’analyse comparative de l’adresse saisie avec l’adresse connue du fournisseur, vous êtes informé de la validation ou non de votre adresse par le dispositif :

  • s’il y a concordance entre les deux adresses, vous êtes dispensé de numériser un justificatif de domicile pour le joindre à la procédure effectuée en ligne ou de le produire lors de votre passage en mairie pour le joindre à votre demande de carte d’identité ou de passeport ;
  • si l’adresse n’a pas pu être validée automatiquement, vous disposez de deux nouvelles tentatives en sélectionnant un autre fournisseur de service dans la liste. Si la vérification n’aboutit pas, vous devrez fournir un justificatif de domicile.

Dès lors que vous acceptez de bénéficier du dispositif Justif’Adresse, vous devez déclarer avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU), les accepter et autoriser les échanges réciproques de certaines de vos données personnelles entre l’administration et le fournisseur de service choisi, dans le respect du règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD).

Qui peut utiliser le dispositif Justif’Adresse ?

Tous les usagers domiciliés dans les départements métropolitains incluant la Corse, sauf les DROM-COM, peuvent bénéficier du dispositif Justif’Adresse.

Certaines personnes n’ont toutefois pas la possibilité de recourir à ce dispositif en raison de l’absence de justificatif à leur nom et adresse de résidence. C’est par exemple le cas pour :

  • toutes les demandes de titre : des personnes hébergées ou sous tutelle, des conjoints n’ayant pas de contrat à leur nom de naissance, des personnes dont le contrat mentionne un prénom différent que celui de l’état civil et des enfants mineurs dont les parents séparés ont opté pour une garde partagée ;
  • la délivrance des certificats d’immatriculation : des professionnels de l’automobile habilités à utiliser le SIV ;
  • la délivrance des permis de conduire : des professionnels de la conduite automobile.

Le dispositif est-il obligatoire ?

Non, vous avez le droit de refuser de participer à ce dispositif. Dans ce cas, vous devrez joindre ou numériser un justificatif de domicile pour compléter votre demande de titre.

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