Pensions alimentaires, état civil, bourses… Certaines démarches administratives seront simplifiées en 2022

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© Drazen Zigic

Certaines démarches administratives seront bientôt simplifiées. Après le Sénat en juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté, mardi 4 janvier en première lecture avec modification, le projet de loi dit « 3DS » sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale. Sénateurs et députés doivent maintenant trouver un accord lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui se tiendra le 27 janvier prochain. Si le texte est définitivement adopté, ses effets se feront sentir dans la vie quotidienne des Français dès les prochaines semaines.

L’article 50 prévoit, en effet, de permettre aux différentes administrations de s’échanger plus facilement les informations et données nécessaires pour informer les citoyens sur leurs droits ou leur attribuer automatiquement des prestations sociales. Voici concrètement ce que cela va changer.

Bourses des collèges et lycées

Depuis 2019, les demandes de bourses annuelles pour le collège sont réexaminées chaque année automatiquement, sans aucune formalité des familles. A compter de la rentrée 2022, les personnes ayant déclaré le rattachement à leur foyer fiscal d’un enfant inscrit au collège ou au lycée seront automatiquement informés de l’existence des bourses sur critères sociaux pour le second degré.

Renouvellement du passeport et de la carte d’identité

Dès le premier semestre 2022, les Français seront informés par SMS de l’expiration de leur passeport 6 mois avant la date fatidique afin qu’ils anticipent son renouvellement. A terme, cette mesure concernera aussi le renouvellement de carte d’identité.

Complémentaire santé solidaire (CSS)

Depuis novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier de la prise en charge de la part complémentaire de leurs dépenses de santé gratuitement ou moyennant une participation de un euro maximum par jour. Mais malgré leur éligibilité, de nombreux bénéficiaires de minima sociaux ne recourent pas à cette aide de l’Etat.

Pour y remédier, le gouvernement a décidé d’attribuer automatiquement la complémentaire aux nouveaux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er janvier 2022. Ils ont toutefois la possibilité de s’opposer au bénéfice de ce droit lors de leur demande de RSA.  Les démarches seront aussi simplifiées à compter du 1er avril 2022 pour les nouveaux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui seront avertis par courrier de leur éligibilité à cette aide.

Pensions alimentaires

A compter du 1er mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), gérée par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Cette mesure sera étendue à partir du 1er janvier 2023 aux autres décisions de justice impliquant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel.

Changement d’adresse sur la carte grise ou les listes électorales

Depuis fin 2021, un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule entraîne un rappel automatique par mail de la possibilité de réaliser ce changement d’adresse pour les listes électorales, auprès de la mairie.

D’après Le Figaro, d’autres mesures de simplification seraient en projet comme l’éligibilité automatique des bénéficiaires du chèque énergie à l’aide publique à la rénovation énergétique, Ma Prime Rénov, de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

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