Loi sur l’indemnisation des catastrophes naturelles : que va-t-elle changer pour les victimes ?

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Bayonne, inondation
À Bayonne, le 10 décembre. - © Patxi Beltzaiz/Hans Lucas via Reuters Connect

Le texte doit être promulgué et publié au Journal officiel dans les prochaines semaines. Le Sénat a voté jeudi 16 décembre la proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, scellant l’adoption définitive de ce texte par le Parlement. Le texte prévoit des mesures permettant de faciliter les démarches et d’améliorer le sort des particuliers victimes de dommages causés par des catastrophes naturelles (avalanches, inondations, mouvements de terrain, sécheresses, etc.). En voici les principales.

Raccourcissement des délais de prise en charge par les assureurs des dommages

L’article 5 de la proposition de loi raccourcit les délais de prise en charge des dommages causés par les catastrophes naturelles. Il fixe un schéma en plusieurs étapes jusqu’à l’indemnisation ou la réparation en nature.

Un mois pour informer l’assuré et ordonner une expertise

L’assureur dispose d’un délai d’un mois pour accomplir certaines démarches, à partir :

  • soit de la déclaration du sinistre par la victime ;
  • soit de la date de publication, lorsque cette dernière date est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle.

Il doit informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et ordonner une expertise, si l’assureur l’estime nécessaire.

Un mois pour faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature

Puis, également dans un délai d’un mois courant soit à partir de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit à partir de la réception du rapport d’expertise définitif, l’assureur doit faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature.

21 jours pour verser l’indemnisation ou un mois pour missionner l’entreprise de réparation

Enfin, une fois que l’assuré a reçu la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de 21 jours pour verser l’indemnisation. En cas de retard, l’assureur peut être redevable de pénalités, calculées selon le taux d’intérêt légal. 

Les contrats peuvent prévoir des délais plus courts. Si tel est le cas, ces derniers priment.

Une couverture des frais de relogement d’urgence

Les personnes victimes peuvent obtenir une couverture par leur assureur des dépenses de relogement en urgence. L’article 6 de la proposition de loi fixe cependant de strictes conditions à une telle couverture. Le logement servant de « résidence principale » doit devenir « impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité normale d’un agent naturel ».

Les « frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à cette remise en état » sont également pris en charge par l’assureur s’ils sont « obligatoires ».

Ces deux mesures ne vont pas présenter une charge excessive pour les assureurs. « Le surcoût, modéré, est estimé entre 6 à 10 M€ », avait indiqué le 13 octobre la rapporteure de la proposition de loi, Christine Lavarde, sénatrice Les Républicains (LR), au cours de l’examen du texte par la commission des Finances.

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