L’exécutif envisage la création d’un Défenseur des droits de l’environnement

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Environnement
© ipopba

Vous allez peut-être pouvoir saisir bientôt un Défenseur des droits de l’environnement. Jean Castex a chargé, par un décret du 27 janvier, la députée La République en marche (LREM) Cécile Muschotti d’une mission concernant la mise sur pied « d’un dispositif de médiation pour les questions ayant trait à l’environnement et sa protection »

« Les citoyens membres de la Convention citoyenne pour le climat ont proposé de conduire des travaux en vue de la création d’un Défenseur des droits de l’environnement », rappelle le Premier ministre en ouverture de la lettre relative à cette mission, datée du même jour, que Dossier Familial s’est procurée. Le chef du gouvernement y précise avoir nommé Cécile Muschotti pour « approfondir les réflexions sur l’opportunité et la faisabilité d’une telle proposition ». En mission auprès de la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, l’élue doit transmettre à la fin de février un rapport d’étape à Jean Castex et un document complet à la fin du mois de juillet.

La parlementaire doit notamment formuler des recommandations « visant à établir un dispositif de médiation entre l’administration et les administrés, qu’ils soient maîtres d’ouvrages ou citoyens, pour les questions ayant trait à l’environnement », est-il encore écrit dans le courrier.

« Une telle médiation pourrait permettre de renforcer la qualité du dialogue environnemental entre l’ensemble des acteurs », soit « des entreprises, de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations ou des citoyens, dans une optique de prévention des impacts environnementaux et de justice sociale », poursuit Jean Castex.

Défenseur des droits de l’environnement
© Document exclusif « Dossier Familial »

« Une institution indépendante »

Le Premier ministre fait un parallèle avec le « Défenseur des droits ». Une nouvelle « structure médiatrice entre l’appareil politique et administratif de l’Etat, et nos concitoyens pourrait permettre à ceux-ci de faire valoir leurs difficultés et demandes non contentieuses via une institution indépendante », estime le chef du gouvernement.

Pour Céline Muschotti, la « mission première » de l’institution « serait d’établir un bilan de la protection de l’environnement, tant au plan national que local ». « Ses délégations régionales pourraient être saisies par des lanceurs d’alerte », a expliqué l’élue au Journal de l’environnement. La parlementaire milite pour le lancement d’un Défenseur de l’environnement « depuis plus de deux ans », d’après le site d’informations. À ses yeux, la structure doit rassembler des dispositifs déjà en vigueur, tels que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ou l’Autorité de sûreté nucléaire.

Le 12 décembre, lors d’une rencontre avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat, le président de la République, Emmanuel Macron, s’était dit favorable à la création d’un Défenseur de l’environnement et avait annoncé le lancement de la mission parlementaire, rapporte le site

Les souhaits de la Convention citoyenne pour le climat

Les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat préconisaient « la réalisation d’une analyse approfondie afin d’envisager la création d’une nouvelle instance de contrôle qui pourrait être un Défenseur de l’environnement, sur le modèle du Défenseur des droits ».

Dans un rapport remis en juin 2020 au chef de l’Etat, ils souhaitaient que la Constitution fixât les principales règles de cette instance, afin de garantir « son indépendance, sa force d’action » et de lui accorder « une autorité symbolique importante ».

Ils plaidaient pour une « facilité de recours de la part des citoyens (le Défenseur des droits peut être saisi), la publicité de ses rapports et son autonomie par rapport au gouvernement ». Pour les conventionnels, les citoyens doivent être intégrés à cette instance.

Les missions du Défenseur des droits

Actif depuis 2011, le Défenseur des droits résulte de la fusion de quatre institutions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Selon l’article 71-1 de la Constitution, il « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».

Toute personne physique, soit un individu, ou morale, telle qu’une société ou une association, a la possibilité de saisir le Défenseur des droits, dans les situations suivantes, détaillées par le site de l’autorité :

  • elle estime subir une discrimination ;
  • elle constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • elle a des difficultés dans ses relations avec un service public (une Caisse d’allocations familiales, Pôle emploi, etc.)
  • elle considère que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

Réduction des gaz à effet de serre : la justice condamne l’Etat

Les quatre organisations non gouvernementales (ONG) qui avaient saisi en mars 2019 le tribunal administratif de Paris ont remporté une petite victoire. La juridiction a, mercredi 3 février, condamné l’Etat à verser 1 € symbolique de dommages et intérêts à la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, à Greenpeace France, à Notre Affaire à tous et à Oxfam France. Ces réparations s’appliquent au « préjudice moral » découlant des « carences fautives de l’Etat dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique », souligne le tribunal administratif de la capitale dans un communiqué.

Pour être limitée dans ses conséquences, le jugement est une première historique. Jamais la justice n’avait reconnu l’Etat comme ayant commis une « faute » du fait de ses manquements à tenir ses engagements de réduction des gaz à effet de serre, rappelle Le Monde.

« S’agissant de la réparation du préjudice écologique, le tribunal a souligné qu’une telle réparation s’effectue prioritairement en nature, les dommages et intérêts n’étant prononcés qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation », fait savoir la juridiction. Il a donc rejeté la demande d’indemnisation financière au titre de ce préjudice. 

Mais « le tribunal a considéré que les requérantes étaient fondées à demander la réparation en nature du préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre », précise la juridiction. En vue de « déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation, les juges ont prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois ».

Sur ce point, le tribunal rouvre l’instruction pour communiquer à l’ensemble des parties des observations des ministres compétents. Ces écritures avaient été transmises trop tardivement au tribunal. Suivant le principe du contradictoire, le juge ne peut tenir compte d’observations qui n’ont pas été communiquées à toutes les parties. Un autre jugement portera donc sur les mesures liées au préjudice écologique.

L’Etat et les ONG qui estiment n’avoir pas obtenu satisfaction, ont la possibilité de faire appel de la décision rendue.

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